Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des couleurs per se ? II La décision de la District Court de New York : le refus de voir en une couleur seule ... Saint Laurent America, Inc. et al United States District Court, S.D. New York, August 10, 2011, 778 F.Supp.2d 445 ) ... une procédure d’appel de la décision de la District Court de New York est actuellement en cours (la première ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... Federal Reserve, ainsi que l’annoncé le 31 mars 2008 le Secretary of the Treasury, Henry M. Paulson, dans le ... en quelques lignes la SEC comme une autorité d’application du droit (« law enforcement agency »), comme ... une action en justice devant une U.S. District Court (tribunal fédéral de première instance) ou un juge ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... n’honorant pas entièrement leurs engagements en application de la Convention. Les anti-suit injunctions ... de lourdes sanctions – coupable de contempt of court , la partie s’expose à une amende voire à une peine ... d’arbitrage semblent avoir Londres comme siège, la High Court a récemment déclaré que les tribunaux anglais ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... et peu clairs qui pourraient rendre difficile l’application de l’article susvisé. Ce problème ... les omissions ce qui pourrait alors rendre difficile l’application de la sanction dans certains cas. Au regard de ... (arrêt Tribunal Supremo de Justicia Galicia 30 mai 2005, AS 1515). Sont également déterminants les ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... Ce qui pose problème en particulier c’est la durée d’application de ce régime très rigide qui limite grandement ... ordonnance du 11 juillet 2016, le tribunal de l’application des peines (TAP) de Milan a précisé que la ... approfondie en ce qui concerne le renouvellement de l’application du régime de détention spécial. Dans un ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... Stakeholders’ perceptions of a circular economy for single-use plastic », Waste Management (Elmsford), 1 ... l'économie circulaire (Loi AGEC) et de ses décrets d’application (par exemple le décret n° 2020-1828 du 31 ... biodégradable dans le milieu marin dans un laps de temps court et sans causer de préjudice à l'environnement » ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... par le tribunal ordinaire d'Ancone le 9 juin 2021 en application de la jurisprudence Cappato. En conclusion, nous ... de la victime [42] , par rapport au meurtre tout court [43] , sauf si la victime se trouve dans l’un des ... che tali condizioni e le modalità di esecuzione siano state verificate da una struttura pubblica del servizio ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... le principe de la liberté d’association, a un champ d’application et des implications beaucoup plus large – en ... -Article: « TUC congratulates ASLEF on European Court win » du 1er mars 2007. -ILJ (2007) 36 425, « The ... 1992. -Article 11 CEDH. Oeuvre générale: -Labour Law, 2005, S. Deakin et G.S. Morris, p. 939 à 950. -André ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... loi par un règlement de 2003. Définitions et Champ d’application Les définitions des différentes formes de ... la Commission pour l’égalité raciale, Commission for Racial Equality, a été créée par la loi de 1976, the ... indépendants en matière de non-discrimination, septembre 2005. o L’interdiction de discrimination dans le droit ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive