Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... et Thomson qui ont souvent été analysées comme une application de la pratique des pre-packs insolvency de la ... auteurs. L’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd rendu par la Court of Appeal le 23 février 2001 revient sur les principes ... « "La scheme à la française": a new restructuring tool for French debtors » (2015) (30)3 Journal of International ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... du transport collectif régional de voyageurs. En application de cette loi, chaque Land attribue librement son ... pas d’ouvrir son réseau à la concurrence à court terme. La cour a également clarifié que la liste ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... a été reconnu en Common Law dès l’abolition de la Court of Star Chamber et se fonde sur la réticence ... droits conférés par l’article 6 de la CESDH » ( the High incidence of death and injury on the roads caused by the ... la CESDH dans l’affaire O’Halloran and Francis v. UK (Application Nos 15809/02 et 25624/02, 29 juin 2007). Les ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... sexuelle. Il a toutefois réduit le champ d’application en créant la notion de « contrat de masse ». ... rapport d’obligation. Le § 19 AGG traite du champ d’application matériel de l’AGG en matière civile : la ... de l’homme, Rapport pour la Commission européenne, 2005 Latraverse S, Résumé du rapport France 2008 sur les ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour un meilleur accueil des demandeurs d’asile et une application efficace du droit d’asile. Pourtant, ... pour un meilleur accueil des demandeurs d’asile et une application efficace du droit d’asile. Pourtant, ... systèmes qui peuvent subir des blocages dans la bonne application des décisions du gouvernement, comme en France, ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... par le tribunal administratif du Latium (TAR Lazio, 4.07.2005 n°5454) et confirmée postérieurement par le Conseil ... considérant comme une vraie source de preuve [14] . En application de cette jurisprudence, les juges, dans ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... pris effet au Royaume-Uni. La CEDH et le HRA imposent l’application sans discriminations des dispositions qui ... abrogé et remplacé par le Disability Discrimination Act 2005. Au sein du parlement, il existe une commission des ... date de 1990 [8] qui a retenu l’application du « but for » test . Pour déterminer s’il y a eu discrimination ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Cour suprême de New-York va se questionner quant à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du ... atténuante, ou légitime défense élargie. L’application de la loi dans un contexte encore patriarcal : ... faits, nous rejetons la méthodologie, l’approche, l’application et l’analyse de ces trois facteurs par le ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... sous forme de souscription de titres. Mais son application est subordonnée à la transposition de la loi ... a attendu le 23 octobre 2013 pour émettre un projet d’application de la loi 1 . Cette version temporaire (90 jours) ... West 11e edition; 2010 - D. JARGIELLO; “Lawyering up for the JOBS Act”; blog: ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... s’est penchée la Cour EDH est celle du champ d’application de la CESDH. En effet, selon son article 1, les ... et Papić, « As bad as its gets, : The European Court of Human Right’s Behrami and Saramati Decision and ... des Lords du Royaume-Uni dans l’affaire Al Jedda c. UK Secretary of Defence . La question portée devant les Lords ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution