La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... pris effet au Royaume-Uni. La CEDH et le HRA imposent l’application sans discriminations des dispositions qui ... abrogé et remplacé par le Disability Discrimination Act 2005. Au sein du parlement, il existe une commission des ... date de 1990 [8] qui a retenu l’application du « but for » test . Pour déterminer s’il y a eu discrimination ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Cour suprême de New-York va se questionner quant à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du ... atténuante, ou légitime défense élargie. L’application de la loi dans un contexte encore patriarcal : ... faits, nous rejetons la méthodologie, l’approche, l’application et l’analyse de ces trois facteurs par le ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... sous forme de souscription de titres. Mais son application est subordonnée à la transposition de la loi ... a attendu le 23 octobre 2013 pour émettre un projet d’application de la loi 1 . Cette version temporaire (90 jours) ... West 11e edition; 2010 - D. JARGIELLO; “Lawyering up for the JOBS Act”; blog: ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... s’est penchée la Cour EDH est celle du champ d’application de la CESDH. En effet, selon son article 1, les ... et Papić, « As bad as its gets, : The European Court of Human Right’s Behrami and Saramati Decision and ... des Lords du Royaume-Uni dans l’affaire Al Jedda c. UK Secretary of Defence . La question portée devant les Lords ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
Ines Amar Supreme Court of the United States, Timothy Mark Cameron Abbott v ... des autres États Parties, ainsi que de l’Exécutif (State Dept. Office of Children’s Issues) qui a défini le ... sinon au parent gardien d’emmener l’enfant vers un for favorable, contrairement à l’esprit du texte. C’est ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... bilan, la Banque Mondiale justifie l’impossibilité d’application de son programme d’ajustement structurel, par ... gouvernance en septembre 1996 dans le « Partnership for sustainable Global growth ». Son approche de la bonne ... de la Banque Mondiale, World Development Reports : The State in Changing World , 1997, Attacking poverty , 2000, ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels. Depuis 2005, l’Union Européenne a de son côté élaboré un ... : fonctionnement, revenus et exonérations », Institute For Climate Economics, Paris, Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... Le Tribunal constitutionnel évoque dans sa décision de 2005 les méfaits que l'utilisation répétée de la ... l'annonce que le Chancelier avait faite le 1er juillet 2005 devant le Bundestag, dans laquelle il appellait ... à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005 ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du point de vue des utilisateurs, dans le champ d’application de la copie privée ou de la copie provisoire. Au ... cependant que cette atteinte peut entrer dans le champ d’application de la copie privée. L’exception de copie ... que la copie digitale rentre bien dans le champ d’application de l’exception de copie privée (LÜFT dans ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon