Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... que les actionnaires soutenaient une prise de risque à court terme excessive des gestionnaires et que ces derniers, ... et de ne plus (pour les actionnaires) se focaliser sur le court terme. Cela se traduit notamment par une évolution ... s’agit désormais de ne plus privilégier le retour à court terme sur investissement mais bien les performances à ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... Il est toutefois prévu que l’interprétation et l’application du Règlement de procédure et de preuve se font ... to article 81(3)(c)(ii) of the Statute and urgent request for suspensive effect, ICC-02/11-01/15-1236 ICC, Appeals ... on International Law, The International Criminal Court, A Commentary on the Rome Statute , Oxford New York, ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... grande insécurité juridique, et pose des problèmes d'application du traité enfreignant le traité constitutif de ... efficace dans ses décisions (Broberg, 2008). Quelle application fait la CJUE de ces contrôles ? Peut-on ... Articles J. Helikoski, “The Jurisdiction of he European Court of Justice to Give Preliminary Rulings on the ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... L'Hôtel de Ville ». Dans une décision du 27 septembre 2005, le Tribunal de Commerce de Madrid a estimé qu'elle ... ont été méconnus. C'est donc pourquoi elle estime que l'application du régime général des contrats aux contrats de ... et celui de la Cour d'Appel de Barcelone du 29 juillet 2005 énonce que sont des «  meras fotografías  » les ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

... texte impose cependant certaines conditions à son application. En effet, le débiteur doit non seulement ... bassin d’emploi. L’article, en limitant son champ d’application par des critères stricts, entend souligner le ... conditions imposées pour en réduire le champ d’application ne l’ont pas été uniquement pour éviter une ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... l’exclusion du contenu des communications du domaine d’application de la directive et, d’autre part, du respect de ... éventuelle utilisation abusive.  Un examen du champ d’application de la directive est opéré à ce titre. L’acte ... recours constitutionnel, la loi « anti-terrorisme » de 2005, donc antérieure à la directive, prévoyait en son ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

... d’une ordonnance restrictive temporaire qui suspend l’application des mesures principales du texte sur l’ensemble ... d’une mesure d’ordinaire jugée constitutionnelle. En 2005, la Cour Suprême estimait alors « qu’une même ... populaires pour les demandes de visa dans l’industrie high-tech et de grandes entreprises, parmi lesquelles ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... le comportement du vendeur ». Les juges anglais font une application stricte du principe caveat emptor, en vertu ... M., Contract law, Oxford, Oxford University Press, 2005. Lequette Y., Simler P., Terré F., Droit civil Les ... Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United States Court of Appeals, 2nd Circuit) où le juge a pu trancher sur ... façon à neutraliser les exceptions, et à empêcher leur application dans les cas de l'espèce. C'est justement ce que ... droits ; certains juges français finissent par retenir l'application des quatre facteurs de “fair use” ( accepté ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... si le cadre règlementaire de l’Union Européenne et l’application du RGPD à ses Etats membres depuis mai 2018 ... Privacy in an Era of Rapid Change. Recommendations for businesses and policymakers . ... [17] The United States Department of Justice website (jan. 2020) : “The Privacy ...