L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... 2002, Bull., II, n° 246, p. 191 ; 3e Civ., 23 mars 2005, pourvoi n°04-11.455) ». Par contre, « l'expertise ... être apportées sur la position de la CEDH sur l’application du principe du contradictoire à la mission ... politiques, il existe certaines incertitudes sur l’application de l’article 335.1 LEC. Cet article, qui ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... aux défauts de réparation que pourrait engendrer l´application d´un régime de responsabilité délictuelle ... BGB en 2002. Le droit allemand élargit ainsi le champ d´application de la responsabilité contractuelle par une ... dès lors qu´il prouve un préjudice(Civ. 1ère, 15 mars 2005, Bull. civ. I, n° 136). Le troisième cas intéresse ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... la loi implique qu'à situations égales il soit fait application de solutions semblables, il n'en résulte pas que ... la conformité d’une loi à la Constitution. La mise en application du principe d’égalité est donc mieux garantie ... a bien signé ce protocole, entré en vigueur le 1er avril 2005, elle ne l’a aujourd’hui toujours pas ratifié. La ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... rémunération. 5)Champ d’application : sociétés et dirigeants concernés Le code ... sociétés cotées devaient fournir une raison valable. En 2005 parut la loi sur la transparence des rémunérations des ... sur la rémunération en cas de performance (« reward for failure »). Celui-ci prévoit une intervention du ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... personnelles et le droit au respect de la vie privée. En application des articles L. 331-2 et L. 331-21-1 du Code de ... travers cet arrêt une certaine rigueur exagérée de l’application par les juges allemands des droits d’auteurs en ... , 9 février 2009 . Site en ligne d’informatique high-tech : ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... arbitral démontre dans la décision que si on exclut l’application du titre 8 pour l’arbitrage « irrituale », de ... Fazzalari, 2006. M. Curti, “L’arbitrato irritale”, 2005 B. Sassani, “L’arbitrato a modalità irritale” G. ... M. Menjucq, « Droit du commerce international », Litec, 2005 J-F. Poudret, Besson, « Droit comparé de ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une volonté du législateur d’élargir le champ d’application de la définition internationale du crime de ... une Nation, il entrerait tout de même dans le champ d’application de la loi. A l’opposé, le droit espagnol ... le législateur français fait entrer dans le champ d’application de l’incrimination pour génocide ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... part, de permettre un « dialogue des juges » pour une application uniforme du droit de l’Union européenne. La ... en France, ont été contrôlés par la police en application de l’article 78-2 alinéa 4 du code de ... dès qu’il y a lieu de procéder à un tel renvoi, en application de l’article 267 TFUE, une question ...