Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’origine de la décision n’aurait, au regard des règles de compétence internationale allemandes, pas été compétent pour connaître du litige. Cet arrêt illustre ... de la juridiction n’a pas été effectué en fraude des droits du défendeur. Un contrôle nécessaire en l’absence ...
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L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... essentiel : un aspect collectif qui s’accommode mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères ... est le cas de figure opposé. En effet, elle émane de la violation d’un droit collectif conféré à plusieurs ... ou plusieurs de ces entités vont entamer une procédure pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de la ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... par celle-ci. En 2009 le tribunal arbitral compétent pour le litige a reconnu l’existence d’une telle violation[2], et a condamné la Thaïlande à verser 29 210 ... actualité 2018 , 16 avril 2013 – disponible sur le site http://www.dalloz-actualite.fr Hervé Croze, ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour ... depuis les années 1990 à l’échelle européenne pour lutter contre les discriminations et les préjugés à ... partie qui doit démontrer qu’il n’y a pas eu violation des dispositions pour la protection contre les ...Violences sexistes et cinéma au Mexique
... se centrer sur la réalisation de documentaires engagés pour donner de la visibilité à des personnes vulnérables; Yalitza Aparicio ( Roma , A. ... pour sa lutte en faveur de l’intégration et des droits des peuples indigènes et des femmes dans le monde; et ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle des discriminations. En revanche, une série de lois de lutte ... qui existaient au préalable et les complète. Cette loi a pour objectif de renforcer la lutte contre les ... garantis par la CEDH qu’une personne peut revendiquer la violation de son droit à la non-discrimination tel que ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... instaure une présomption de correspondance entre le lieu des intérêts principaux et le siège social d'une société ... souligne l'importance de la procédure collective pour gérer les difficultés que peut être amenée à subir ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... Sebi a entamé une procédure contre la société pour délit d’initié. En se référant à cette affaire, ... pas en droit indien. Introduction : Bien que le succès des marchés financiers repose entre autre sur leur souplesse ... figure à l’article 4 de la Convention Européenne des droits de l’Homme ; ont décidé de poser une QPC au ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... récente, surtout en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des ... la suite, les Etats membres ont modifié leurs régimes pour s’aligner sur le régime communautaire. Le fait que le ... cela pousse les autorités de concurrence à laisser une violation du droit de la concurrence impunie mais il faut ...
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