Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
Olivier Leclerc Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de ... pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle qu’elle a été développée par la cour ... des faits imputés est une condition de la sanction pénale (Art. 186) mais aussi de l'action civile en demande ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci constitue la première ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci constitue la première ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... et « intimidante ». De plus, parmi la catégorie des témoins, certains semblent vulnérables et plus ... le système accusatoire, contrairement à la procédure pénale française, plus inquisitoire. Ce type de procédure ... effet, cette mesure n’est accessible que pour les cas de crimes et délits punis d’au moins 3 ans ... Mot-clés:
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
Cecile Faverdin Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation sociale est ... social existe en tant que tel, c’est-à-dire que la caractéristique partagée par ce groupe, soit considérée ... qu’en France puisque la crainte d’une condamnation pénale ne suffit pas pour obtenir l’asile au Royaume-Uni. ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... « plain meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation littérale des ... français de l’interprétation des contrats se fonde sur l’autonomie de la volonté. Une étude approfondie des ... sa nature. » Dès lors les juges français peuvent fondés leur interprétation du contrat sur les régimes ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » dont l’objectif annoncé était de ... menée par France Brevet (fond d’investissement en propriété industrielle créé par l’Etat français), ... en 2017 pour l’Allemagne contre 70 939 pour la France sur la même année à comparer avec les 524 935 brevets ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Du caractère particulier des biens culturels découle la nécessité d’une ... et le droit allemand notamment connaissent des divergences sur cette question, d’où la nécessité de trouver un ... nécessite de pouvoir faire valoir d’un droit de propriété sur le bien culturel. Or les Etats traitent la ...
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait de la nature ... affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. Ainsi le cybersquatting s’est développé et ... cybersquatteurs notamment par la création d’une action pénale. Toutefois les deux systèmes n’entendent pas pour ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de ... que le résultat final sera, à terme, un code européen des obligations, voire un véritable code civil européen ». ... Mot-clés: