A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une position similaire. Quelles en sont les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés ... de l’ordre juridique communautaire, la Cour de Justice des Communauté européenne consacre la primauté du droit ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1933, la rétention de sûreté est en Allemagne la mesure pénale la plus controversée. Le 17 décembre 2009, les ... avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et condamnaient l’Allemagne pour ... « Cette loi n’empêchera pas la commission de nouveaux crimes, ce serait illusoire de le croire, mais ce qui est ...
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... demander réparation pour les pertes subies. Il est basé sur la volonté du juge européen de garantir une évolution du droit interne des Etats membres en ligne avec les objectifs du droit ... pour savoir si l´Etat pouvait être déclaré responsable des dommages subis si une directive européenne n’a pas ou ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... la polémique SLAV A l’heure où la représentation des différentes ethnies dans le milieu culturel est souvent ... afro-américains. La tourmente s’explique par le casting des comédiennes et comédiens, dans lequel seulement deux choristes noires sont présentes sur scène. Cela donne lieu notamment à la fameuse scène ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention ... for joue un rôle prédominant en raison de la diversité des systèmes juridiques aussi bien que des divergences dans ... les juges anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur ...
Mot-clés:
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est une norme originale, respectueuse de l’autonomie des Etats. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître ... à l’ordre public et lui refusèrent son entrée sur le territoire. Cette dernière invoqua alors le principe ...
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : ... médian n’étant pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux recommandations du Haut Conseil à ... si son sens peut être perçu par l’activité intellectuelle. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de marchandises applique la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après « CVIM »). En revanche, si la ... clause 15 stipulait que le transfert des risques et de la propriété de la marchandise à l’acheteur aurait lieu au ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... par les salariés d e leur smartphone privé sur leur lieu de travail pose de nombreux problèmes en ... Que ce soit en France ou en Allemagne, une grande partie des salariés possède un smartphone. Ceux-ci peuvent être ... de travail pour leur usage personnel, afin de recevoir des messages, emails, appels ainsi que de consulter des ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... impératives de la procédure collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée ... common law. L' use , ancêtre du trust, a été créé par des juristes anglais au XIVe siècle lors des croisades en ... des biens à lui confiés, lesquels figurent à son nom sur les titres mais constituent une masse distincte qui ne ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé