Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... l’élaboration des principes fondamentaux et directives sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La ... de  « garantir son droit à la retraite, inscrire à nouveau son nom  dans les registres des retraites, de ... jusqu’à demander à l’Etat l’établissement d’une loi pour pouvoir juger les auteurs de violations de droits de ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... sécurité du crédit n’a pas été sans peine. La Cour Fédérale de Justice est venue rassurer les professionnels ... du secret bancaire a été opéré en France par la loi de modernisation de l’économie. Néanmoins, les ... cession viole le secret bancaire et la loi fédérale sur la protection des données personnelles ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... pouvaient procéder à des échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date ... l’objet ou peuvent faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et ... négociations avec les Etats-Unis pour la création d’un nouveau cadre visant à apporter une sécurité juridique aux ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

Helene Mallet La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe ... tiers auraient téléchargé illicitement un titre musical sur la plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une ... d’échanges telles qu’Emule est interdit par la loi et ouvre en Allemagne, aux auteurs de l’œuvre en ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de ... appelant les entreprises à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur ( La Déclaration tripartite de ... pouvoirs privés économiques à l’épreuve de la loi française sur le devoir de vigilance », Revue ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... l'Organisation des Nations Unies a adopté la Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs ... le 17 janvier 2007, en juillet 2009, le projet de loi autorisant la ratification a été déposé et c'est ... de Russie. La note explicative de la future loi fédérale indique que le projet de loi a été lancé fin ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant ... Pontificia de Comillas, 2014, p. 3-4. [21] On peut de nouveau citer l’article 36.2 qualifiant d’infraction ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 ... européens et internationaux. Il n’y a donc nouveau rien d’étonnant à ce que l’Allemagne ait (enfin) mis en ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

Valentin Poirot La loi française du 9 juin 2023 encadre désormais le marché ... de législation spécifique, la jurisprudence de la Cour fédérale encadre depuis 2020 ce marché. Le marketing ... d'Emmanuel Macron lors de la présentation de la loi sur l'influence commerciale, 9 juin 2023). En effet depuis le ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... La directive 29/2001/CE [transposée en France par la loi DAVDSI (L2006-961) et en Italie par le décret ... (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent inefficaces le protocole ... vidéo entrerait dans le champ d'application de la loi, rien n'indique que les mesures doivent être apposées ...