Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... 12/12/2002). D’un point de vue juridique, la loi, en vertu du principe d’Egalité, définit le cadre de ... 2006, reprend l’ensemble des directives européennes sur l’égalité de traitement, en prohibant les ... sur la protection contre le licenciement abusif, la loi fédérale sur les fonctionnaires ou dans la loi générale ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... désavantageuses pour les scénaristes et empiétaient sur leurs droits. Parmi les pratiques portant atteinte aux ... les œuvres générées par intelligence artificielle : la loi ne leur accorde pas de droits, peu importe le support ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... pas facile de déterminer la place à accorder à la loi du pays d’origine de ces enfants, car l’ignorer ... découler de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants, en particulier de son article ... : LGDJ, 7e éd., 2020, n° 284) . 7 B. Bourdelois, Le nouveau régime de l'adoption internationale : les articles ...La lutte anti discrimination en Espagne
... de l’emploi et le monde du travail, notamment en faveur des femmes. Les sources constitutionnelles La Constitution ... à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, la religion, ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, transposant la directive européenne ... changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des ... majeure, d'où l'instauration d'une contrainte pesant sur l'initiateur, instaurant une meilleure protection des ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
Federico Ciarrocchi La loi française « Biodiversité », un modèle envisageable ... de 1992. A cette occasion a été signée la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de ... ne soit fixée. Par conséquent, l’utilisation de ce nouveau mécanisme ne garantit pas la pérennité de la ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... de toute poursuite pénale pour des crimes passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal interne ... l’objet d’une procédure dirigée contre lui en 1997 sur le fondement de la loi d’amnistie générale ; il ... puisse être contraire à la CESDH, la Cour n’affirme rien car l’utilisation du conditionnel sème un doute. ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... Fischer Résumé : Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le ... mois, la question de l’avortement est réapparue sur le devant de la scène, que ce soit en Europe ou aux ... la Court of Appeals for the First Circuit (Cour d’appel fédérale) du 9 janvier 2013 qui est étudiée ici. La ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes. Cet accord ... ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données ... anti-terroriste. Il fut néanmoins frappé du sceau du secret-défense par l’administration américaine, ce qui ... Mot-clés: