Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... qui déclinent toute responsabilité en rejetant la faute sur leurs filiales ou sous-traitants situés à ... norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les règles de la ... la Cour peut s’expliquer par sa réticence à trancher sur les points de juridiction et de conflit des normes, ... militaire de l’OTAN entre la République Fédérale de Yougoslavie en 1999 s’est soldée par un ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... mode de preuve fragile en ce qu’elle repose entièrement sur les allégations d’une personne : le témoin. Sera ... aux faits en tant que spectateur, celui qui n’aura rien vu mais qui est vu comme un proche de l’accusé, la ... jurés ainsi que les autres individus disqualifiés par la loi ; et ceci au stade de l’instruction comme du jugement. ... Mot-clés:
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mondiale, la mise en place d’un instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen semblait indispensable. Ainsi la ... relevaient du droit du droit communautaire alors que les problèmes de protection des droits de l’homme entraient ...
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Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... du patrimoine des bibliothèques et leur accessibilité sur internet est un enjeu essentiel du droit d’auteur au ... l’un des cas expressément et strictement prévus par la loi. Cet usage de l’œuvre doit par ailleurs satisfaire le ... Chin de la District Court de New York (Cour d’appel fédérale) a rendu un jugement en référé ( summary ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la photographie pourrait se poser en appuyant sur le déclencheur de son appareil photo. L'évolution ... technologique récente a favorisé la multiplication des supports photographiques et l'accroissement de la demande ... pour la première fois en Allemagne, en 1907 avec la loi relative au droit d'auteur sur les arts figuratifs et la ...
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande relative à l’égalité de ... économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de critères sociaux, conformément au § 1 Al. 3 ... de la maternité (Mutterschutzgesetz), de la loi fédérale sur l’allocation parentale d’éducation ... Mot-clés: licenciement / âge
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... mesure où une directive a été adoptée pour s’aligner sur le mécanisme canadien. Mais la question est, cet ... qui en a été faite par le droit français avec la loi du 11 Février 2005 et le projet de loi déposée en ... le samedi par roulement. A la signature du contrat, rien ne s’opposait à son exécution. Mais quelques années ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... d’une sentence étrangère. Cette analyse ne porte que sur le premier type, les voies de recours dont le but est ... 2012. L’arrêt du 25 mars 2008 et la politique fédérale en faveur de l’arbitrage, le Federal Arbitration ... à la disponibilité des voies de recours selon la loi fédérale. Elle y a posé le principe selon lequel les ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation