L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble ... les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la notion de précaution en matière de santé. En ... la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences d’interprétation ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... allemande), se basant après la seconde guerre mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique ... 1965, le parlement de la RDA publiait une nouvelle loi du droit d’auteur, das Urhebergesetz, URG, alors ... La Réunification de l’ex RDA et de la République fédérale d’Allemagne se fit sous la forme d’une ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... ne pas recourir à l’action positive ? Originaire des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la ... se fait de plus en plus populaire en Europe. Reposant sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi anglaise relative à la lutte contre la discrimination ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... le principe n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. ... a restreint par deux fois l’autorité de la FCC sur le sujet tandis que la France et l’UE travaillent sur ... pas tranchée, même au niveau d’une cour d’appel fédérale. En effet, le règlement de la FCC a été annulé ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. Celle-ci suppose résolu le problème, ... nationales ? L'harmonisation soulève aussi des problèmes puisqu'il existe des différences de fond entre ... sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté Européenne possède t-elle ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... Celle-ci ne peut pas être exercée comme le travail sur site, en raison de la distance physique imposée par le ... de travail par semaine en vertu de l’article 3 de la Loi allemande sur le temps de travail (Arbeitszeitgesetz) , ... 9 du Code civil et de l’article 26 de la Loi allemande fédérale sur la protection des données ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un contrôle par la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière ... vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von ... En Allemagne l’avocat général fédéral de la Cour fédérale allemande (Generalbundesanwalt beim ...
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... et au trafic de stupéfiants, notamment en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au Royaume-Uni par le ... directive LCB-FT ») et par le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds. ... 2017, Vol. 23(2), p. 145-148 - P. Storrer, Le nouveau dispositif français de lutte contre le blanchiment ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... 25 janvier 2006 fait au nom de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la ... lui permet plus de souplesse dans l’application de la loi aux parties d’un contrat de GPA (B). A- La compétence ... autrui sont nuls et contraires à l’ordre public, la loi fédérale et la loi étatique disposent que l’exception ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit