Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du fournisseur, ce qui entraîne l’application de la loi du lieu de la résidence habituelle de celui-ci. A ... se produisent. Une telle contradiction aura lieu sur la question de la loi applicable au contrat de ... de cette date, il remplacera la Convention de Rome. Ce nouveau règlement communautaire promeut un changement ...
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... a notamment mis en place un « Protocole d’accord sur les lignes directrices pour la recherche d’œuvres ... donc très abstrait. Mais depuis l'annonce du projet de loi appelé Orphan Works Bill (loi sur les oeuvres ... ainsi qu'une conservation plus effective sur un nouveau support. Or, un grand nombre de ces ressources est ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble ... les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la notion de précaution en matière de santé. En ... la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences d’interprétation ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... allemande), se basant après la seconde guerre mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique ... 1965, le parlement de la RDA publiait une nouvelle loi du droit d’auteur, das Urhebergesetz, URG, alors ... La Réunification de l’ex RDA et de la République fédérale d’Allemagne se fit sous la forme d’une ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... ne pas recourir à l’action positive ? Originaire des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la ... se fait de plus en plus populaire en Europe. Reposant sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi anglaise relative à la lutte contre la discrimination ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... le principe n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. ... a restreint par deux fois l’autorité de la FCC sur le sujet tandis que la France et l’UE travaillent sur ... pas tranchée, même au niveau d’une cour d’appel fédérale. En effet, le règlement de la FCC a été annulé ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. Celle-ci suppose résolu le problème, ... nationales ? L'harmonisation soulève aussi des problèmes puisqu'il existe des différences de fond entre ... sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté Européenne possède t-elle ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... Celle-ci ne peut pas être exercée comme le travail sur site, en raison de la distance physique imposée par le ... de travail par semaine en vertu de l’article 3 de la Loi allemande sur le temps de travail (Arbeitszeitgesetz) , ... 9 du Code civil et de l’article 26 de la Loi allemande fédérale sur la protection des données ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un contrôle par la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière ... vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von ... En Allemagne l’avocat général fédéral de la Cour fédérale allemande (Generalbundesanwalt beim ...