Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les événements récents du monde arabe et leur conséquence sur l’Europe nous amènent à analyser le fonctionnement du ... ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire d’affirmer ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas source de protection inégale du consommateur sur le territoire européen ? En matière de vente de bien ... minima » par voie d’ordonnance le 17 février 2005. La loi de ratification conférant valeur législative de ... instauré par la directive de 1999 aurait créé un nouveau corps de droit, devant coexister avec le droit de ...
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... renforcée Le Tribunal constitutionnel se fonde sur la discrimination en raison du sexe dont il rappelle la ... par le médecin du travail) ». Par ailleurs, la loi du 31 décembre 1992 a modifié l’article L1121-1 du ... les nouvelles relations sociales qui ont surgi et le nouveau mode de coopération entre les hommes et les femmes ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... Karolina Herzinger s’intéressent à la problématique des traitements thérapeutiques individualisés, réalisés ... réalisée grâce à l’application d’électrodes sur le corps même. La chambre technique de l’OBE (Office ... aujourd’hui, en France ce n’est que depuis la loi de 1978 que les médicaments furent intégrés dans le ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des divergences demeurent entre les systèmes français et ... un effet positif permettant à l'arbitre de se prononcer sur sa propre compétence, et un effet négatif, en vertu ... démontré par l’imprécision de l’article 22 de la Loi d’Arbitrage espagnole 60/2003 : « Faculté des ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... positif, la jurisprudence internationale demeure divisée sur la question de l’attribution à l’Etat de faits ... d’appel du TPIY devaient déterminer si la République Fédérale de Yougoslavie (RFY) contrôlait les forces serbes ... du « contrôle global ». L’application d’un nouveau critère sema le doute sur la scène juridique ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... nationale interprofessionnelle en Allemagne La Loi fondamentale allemande reconnaît constitutionnellement ... doublée d'un pouvoir normatif en vertu de la loi sur les accords collectifs, qui a conféré à ces derniers ... une plus grande flexibilité sur le marché du travail. Le nouveau mode général d’articulation entre les accords ... Mot-clés: négociation collective
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier ... Selon le droit français, « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être ... également en droit civil français : l’article 246 de nouveau Code de procédure civile dispose que « le juge ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen qui tente d’harmoniser l’étendue ... que le Royaume-Uni ont introduit un article dans leur loi sur les brevets (article 125 de la loi anglaise de 1977 ... du pays. En Allemagne, la troisième condition permet à nouveau d’élargir le texte des revendications à de très ...