Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... un Etat tiers. La Convention a été transposée par la loi « ICARA » (International Child Abduction Remedies Act) ... dans les deux systèmes, puis nous nous pencherons sur l’interprétation des exceptions au retour de ... s’est habitué à son nouvel environnement et qu’un nouveau déplacement lui serait préjudiciable). La doctrine ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... interne. De ce fait, comme le prévoit la Constitution fédérale, les États ont de larges compétences pour le ... 4.99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, notamment sur l’existence d’un déséquilibre discriminatoire ... et la femme sont, tous les deux, égaux devant la loi. Cette dernière veillera à la protection de ...Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... la polémique SLAV A l’heure où la représentation des différentes ethnies dans le milieu culturel est souvent ... lequel seulement deux choristes noires sont présentes sur scène. Cela donne lieu notamment à la fameuse scène ... gouvernementales à faire plus et mieux, concernant les problèmes sociétaux auxquels font face quotidiennement une ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... Aux Etats Unis, le 6 février 2007, la cour d’appel fédérale de San Francisco en Californie autorisait la ... de la part du premier employeur privé des Etats-Unis (sur cette action, v. E. Leser, Le Monde, 2 février 2007). En France, le Parlement adoptait le 23 mars 2006 la Loi n° 2006-340 relative à l’Egalité salariale entre les ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est une norme originale, respectueuse de l’autonomie des Etats. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire. ... à l’ordre public et lui refusèrent son entrée sur le territoire. Cette dernière invoqua alors le principe ... l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande. La Cour constitutionnelle eut alors ...
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de marchandises applique la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après ... à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise applicable à la vente à ce sujet ... McKendrick, op. cit. , p. 190). Cependant en l’espèce, rien ne semble prouver que les biens n’étaient pas de ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie