L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention ... les juges anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur l’article 44 de l’arbitration Act de 1996. Il existe ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ( Bundesverfassungsgericht , BVerfG ) ... Oskar Gröning a fondé sa prétention sur le §455 du Code de procédure Pénale ( ... , 2001, p. 3022 DE SUREMAIN H., « Réécriture de la loi à la faveur d’une QPC sur la suspension de peine pour ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... de Coronavirus en Europe, en moyenne un salarié sur cinq travaille en télétravail.[1] Cette forme ... dans le contrat, dans une convention collective ou par la loi, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.  Pour ... le caractère contraignant. Le droit allemand, ne prévoit rien concernant les circonstances exceptionnelles. On peut ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... CANI. Ainsi, la distinction entre CAI et CANI apparaît de nouveau dans le Statut de Rome de la Cour Pénale ... systèmes, qui exercent en pratique une influence majeure sur la mise en œuvre du DIH dans les conflits modernes. Se ... été résolues ces dernières années. Si une nouvelle loi est bien intervenue, elle n'a apporté que de faibles ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... v. Bollinger soulève la question de la constitutionalité des politiques de discrimination positive aux Etats-Unis en ... tout dérapage discriminatoire de ces politiques fondées sur la race ou l’ethnie des individus. Le juge s’appuie ... visant à assurer l’égalité de tous face à la loi. La question posée était donc de savoir si le critère ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

addm1n Le Royaume-Uni a été un des précurseurs concernant l’usage de la ... La France, pour sa part, a adopté avec la loi du 21 janvier 1995 notamment, un système beaucoup plus ... procédure pénale). La loi française insiste également sur le fait que le public doit être informé de manière ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

... des députés de l’Etat de Virginie a voté un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de ... en cas d’urgence médicale. La première instance fédérale pour le district de l’Arizona ( United States ... par l’arrêt Roe v. Wade ,  se concentrant plutôt sur le critère de viabilité du fœtus.   Préférence pour ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements conventionnels relatifs au montant de ... de Russie vient apporter le contenu du droit russe sur cette notion.     La clause pénale est l'un des moyens ... contractuelle (dogovornaâ neustojka [4] ), que par la loi, appelée la neustojka légale (zakonnaâ neustojka [5] ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... n°523/07, reçu aucune définition. Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de définir la loi applicable ou de reconnaitre la juridiction compétente. ... d’espèce. Le « guide pratique pour l’application du nouveau Règlement Bruxelles II bis » confirmait cette ...

La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... ceux de copyright. On se focalisera plus particulièrement sur la France, qui a toujours défendu cette exception, et ... celle qui leur est reconnue France. Le copyright, apanage des pays anglophones, et le droit d’auteur, que l’on ... fait de même, comme l’Espagne. B) Le silence de la loi dans les pays de copyright Contrairement au Code de la ...