Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

Fanny Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au ... est soumis très largement au contrôle de la Cour fédérale du travail (BAG). Dans un jugement en date du 20 ... pas de toutes les actions punissables pénalement par la loi un motif grave de licenciement et que les juges du fond ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... délit  ad hoc , contrairement à la France. Un projet de loi française sur le modèle italien serait souhaitable afin de fixer des ... à ce scénario, les États promeuvent de plus en plus un nouveau type de développement dans le respect de ...

Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

... du terme anglais de « Corporate Governance », traite des rapports et de la répartition des pouvoirs entre les ... La gouvernance d’entreprise repose fondamentalement sur les relations liant la direction et les actionnaires ; ... 18 membres (article L 225-17 Code de commerce). Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, il ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... de compétence de leur effet en faisant primer sur elles la règle de litispendance contenue dans le ... judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du ... octobre 2004 . Ces deux auteurs identifient-ils les mêmes problèmes dans l’arrêt Gasser ? Proposent-ils les mêmes ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

... d’un pays. Ce faisant, il peut nous indiquer beaucoup sur le pouvoir d’achat d’une population nationale. Les ... espagnol étudiant tour à tour son régime dans la loi,  les facteurs permettant son calculs, ainsi que sa ... collective, fixe par décret en Conseil des ministres le nouveau taux du SMIC au 1 er janvier. Au final, alors que ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » au ... prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords se borne à imposer une obligation d’information ... n’en enlève. En prétextant se conformer au texte de la loi il le contourne. De même, le critère substantiel est ...

Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"

... directeur Patrick Penot, ancien co-directeur du Théâtre des Célestins, qualifie ce festival d'éclectique, citoyen ... qui ébauchait déjà une certaine tendance à se replier sur elle-même... D'autre part, Patrick Penot avait la ... prochaine (ce qu'on espère de tout cœur), il prouvera à nouveau (et encore plus fort) sa détermination à faire ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... une véritable obligation générale d'information fondée sur la bonne foi, la solution rendue se limite uniquement au ... économique et que, de ce fait, le cabinet ne valait plus rien. Ils engagèrent alors une action en justice afin de ... au mécanisme de misrepresentation qui est régi par la loi de 1967. Ce concept permet de sanctionner le comportement ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... décision innovante en matière de qualification juridique des pratiques religieuses, conférant ainsi au voile ... selon les valeurs chrétienne-occidentale contraire à la loi fondamentale allemande, en raison de la violation du ... : « [il est] interdit par l´État de porter un jugement sur les convictions religieuses de ses citoyens, a fortiori ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une ... risques de développement, cette impossibilité reposant sur des fondements divergents Depuis la tragédie du sang ... et le 14 mars 2006, le Parlement français a édicté une loi pour mettre enfin en conformité le droit français avec ...