Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... la charge de la preuve contraire reposant alors sur le défendeur. Comment alors mettre en oeuvre de manière ... réflexion. Analyse fondée sur une décision de la Cour fédérale du travail allemande du 24. 4. 2008 (8 AZR ... de la preuve dans ce domaine est maintenant défini par la loi générale pour l'égalité des traitements ( Das ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les ressources énergétiques et naturelles. Ils créent des déplacements massifs de populations et posent des ... appartient au domaine réservé des Etats et repose sur le principe de souveraineté. Malgré l’influence du ... peut aussi être un atout pour la reconnaissance d’un nouveau statut juridique. II. L’approche originale de ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... un droit de la défense. C’est aujourd’hui la loi du 15 juin 2000, modifiée par la loi du 9 mars 2004, qui ... entre avocats et policiers, le conflit qui les oppose sur le sujet a investi fin mars le prétoire, à l’occasion ... dont la personne est accusée, et n’empêche donc en rien un officier de police d’interroger cette dernière sur ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridique et de la primauté du droit communautaire sur le droit national, le règlement incite les États ... directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, en leur conférant le pouvoir ... système de l’autorisation légale. Les § 1 et 2 de la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... condition suspensive (du paiement complet du prix) portant sur le transfert de propriété. Cette qualification est ... qu’elle a été instaurée pour la première fois par la loi du 12 mai 1980, s’est inspirée du modèle allemand. ... 950 BGB prévoit normalement que celui qui a fabriqué le nouveau produit en devient propriétaire ; cette règle est ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... tendance assez forte de la part des employeurs à basculer sur le terrain du licenciement pour motif personnel. ... pour faute croise le droit du licenciement (issu de la loi du 13 juillet 1973) et le droit disciplinaire (issu de la ... indices en déliant ses médecins de leur obligation au secret médical. De cette manière, c’est au final le ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... du thème et l’intérêt que portent les juristes des deux grandes familles juridiques à ce sujet. Dans le ... permet à l’intéressé d’échapper aux rigueurs de la loi »[1], reste toutefois une notion assez élusive et ... en mettant fin aux négociations. La Cour met l’accent sur l’intention des parties d’être liées à ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef ... celui de l’intelligence artificielle et du foisonnement des nouvelles technologies telle que la Blockchain. La ... des États-Unis et prévu au chapitre de la partie 1 de la loi anglaise « Copyright, Designs and Patents Act 1998 ». ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets de l'instruction ... plus formellement notifié au gardé à vue depuis une loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par ... « aveux suscités » par la Grande Chambre de la Cour fédérale allemande dans un arrêt du 13 mai 1996 relatif à ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne