Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
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... et régulerait leur contenu. Ainsi, les rédacteurs du Code Civil ont-ils clairement affiché leur attachement à la ... qui a force obligatoire entre les parties (article 1134 du Code Civil). Cette approche est reprise en substance par le ... appuyée sur l’article 2-302 du Uniform Commercial Code (U.C.C.) qui dispose : « un juge est en droit de ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... corps humain, que nous retrouvons dans l’article 16-7 du Code Civil, la France a ainsi prohibé toute possibilité de ... de prestation de service, prévu par l’article 779 du Code civil russe, mais l’objet même d’une convention de ... de l’enfant, ainsi que ceux de la mère porteuse. Le Code de la Famille et ses actes subordonnés, comme la loi ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles ... Il s’agit de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz (Code de la propriété intellectuelle allemande), qui ... 32 et 32a UrhG sont les articles L. 131-4 et L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Contrairement au ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... de législations secondaires notamment un « Code des obligations en matière de violation des droits d’auteurs en ligne » (ci-après le Code). Une fois rédigé par l’Ofcom ce Code devra être approuvé par le Parlement. En ce qui ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour motif économique est ... cette définition européenne dans son article L1233-3 du Code du Travail. Cette notion de « motif non inhérent à ... par le législateur français, au sein d’un article du Code du Travail dont la définition s’applique à tout type ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... financiers (il s’agit, d’après l’article L211-1 du Code Monétaire et Financier, de contrats et de titres ... comme un initié. D’après l’article 2 (g) du code SEBI de 2015 relatif à l’interdiction des opérations ... par le législateur. En droit indien, l’article 4 du code SEBI de 2015 dispose qu’un initié à l’interdiction ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en créant un chapitre du Code de l’Environnement relatif à la prévention des ... de ces dispositions (articles L. 583-2 et R. 583-4 du Code de l’Environnement) a tardé à arriver. C’est ... exceptionnels en application de l'article R. 583-4 du code de l'environnement français (JORF n° 0300 du 28 ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... rei sitae . L’EGBGB (Loi allemande d’introduction au Code Civil), dans sa version refondue en date du 21 septembre ... principe de la lex rei sitae résulte de l’art.3 al2 du Code civil qui dispose que « les immeubles, même ceux ... de vol d’un bien. En effet il résulte du §935 I BGB (Code civil allemand) que l’acquisition de bonne foi d’un ...