DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui l’envisage sous forme de ... automatiquement, en vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle français, un droit ... opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties ... à l’article 2-206 a. de l’Uniform Commercial Code [9] , “an offer to make a contract shall be construed ... droits concerne les contrats électroniques. En effet, le Code civil prévoit des dispositions spéciales pour ce type ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit ... est défini comme « le résultat d’un travail intellectuel qui révèle la personnalité de l’auteur ». ... des droits entre les co-auteurs, selon les règles du code civil sur l’indivision. Le deuxième modèle proposé ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... Constitution ne définit pas en elle-même la grève, le code du travail non plus. C’est la Cour de Cassation qui a ... 2003), no 3. p. 577 7 Id . pp. 578-581 8 Id . p. 578 9 Supra note 7 10 Id. 11 I d . pp. 588-592 12 article 7 du ... (30/11/2010) 13 Supra note 5 p. 67 14 Deborah J. Lockton, Employment Law , ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui par sa faute a ... remplies. La mise en œuvre de l’article 1384 al. 4 du Code civil suppose tout d’abord la minorité de l’enfant. ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... Elles sont prévues par l’article L 423-1 du code de la consommation dans le cadre de préjudices ... D’une part, en vertu de l’article L423-1 du code de la consommation, seules les associations de ... civile. D’autre part, l’article L.423-25 du Code de la consommation prévoit qu’est réputée non ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui protège « les œuvres de l’esprit» (Art. L.111-1 Code de la propriété intellectuelle) connait une nature ... d’auteur prévu aux articles L.131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI) se révèle ainsi ... effet, il n’a aucune obligation de création (§ 888 du Code de procédure civile allemand) il est donc libéré de ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... de l’entreprise. En effet, la liberté en matière de code vestimentaire dans l’entreprise n’est pas, comme en ... de se vêtir sur le lieu de travail En matière de code vestimentaire en droit français, la chambre sociale de ... protégé par l’art L 1121-1 (ancien article L120-2) du code du travail qui pose une protection générale. L’un ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... des régimes applicables. Ainsi, l’article 57(1) du code pénal allemand dispose qu’une libération anticipée ... pénale internationale) , renvoie à l’article 729 du Code de procédure pénale (CPP) prévoyant que la ... tels prisonniers internationaux. Ces critères absents du Code pénal allemand ne seront pas forcément pris en compte ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intégrale découle des articles 1382 et 1149 du Code Civil qui prévoient respectivement que « Tout fait ... juridique français et sont totalement inconnus du Code civil. En outre les tribunaux français n'ont jamais ... à défaut d’être consacrée par un article du Code civil. Par ailleurs les dommages et intérêts ...