La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... Elles sont prévues par l’article L 423-1 du code de la consommation dans le cadre de préjudices ... D’une part, en vertu de l’article L423-1 du code de la consommation, seules les associations de ... civile. D’autre part, l’article L.423-25 du Code de la consommation prévoit qu’est réputée non ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui protège « les œuvres de l’esprit» (Art. L.111-1 Code de la propriété intellectuelle) connait une nature ... d’auteur prévu aux articles L.131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI) se révèle ainsi ... effet, il n’a aucune obligation de création (§ 888 du Code de procédure civile allemand) il est donc libéré de ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... de l’entreprise. En effet, la liberté en matière de code vestimentaire dans l’entreprise n’est pas, comme en ... de se vêtir sur le lieu de travail En matière de code vestimentaire en droit français, la chambre sociale de ... protégé par l’art L 1121-1 (ancien article L120-2) du code du travail qui pose une protection générale. L’un ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... des régimes applicables. Ainsi, l’article 57(1) du code pénal allemand dispose qu’une libération anticipée ... pénale internationale) , renvoie à l’article 729 du Code de procédure pénale (CPP) prévoyant que la ... tels prisonniers internationaux. Ces critères absents du Code pénal allemand ne seront pas forcément pris en compte ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intégrale découle des articles 1382 et 1149 du Code Civil qui prévoient respectivement que « Tout fait ... juridique français et sont totalement inconnus du Code civil. En outre les tribunaux français n'ont jamais ... à défaut d’être consacrée par un article du Code civil. Par ailleurs les dommages et intérêts ...
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... d’arbitrage « irrituale » à l’article 808 ter du code de procédure civile italien ( c.p.c ) mais n’a pas ... initial. Tel est le cas par exemple de l’article 1592 du code civil français relatif à la vente. Il dispose que le ... L’introduction de l’arbitrage « irrituale » dans le code civil italien au lieu d’avoir permis l’encadrement ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le définit au paragraphe 9 ... les juges ont tiré le principe de non-régression (voir Supra I.B). A la différence du principe de gradualité, ... à l’envers par rapport au principe consacré par le code de l’environnement français. Elle ne pose pas ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... poursuivre et les punir. » (Art 9, page 32§2 Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de ... suspect sur le territoire de la République (Art.689-1 du Code de procédure pénale). La loi belge donna lieu à de ... cette compétence extraterritoriale à l’art.113-7 du code pénal et limite celle-ci aux infractions punies de ...
Mot-clés:
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'initiative du législateur (Sent. 138/2010, v. supra) . C'est pourquoi la Cour a retenu la violation de ... ne pourrait mettre un terme » ( article 626-1 du Code de procédure pénale, loi du 15 juin 2000) . En Italie, ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...