Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... de sa malhonnêteté. Rappelons qu’en France le code du travail n’établit pas de régime spécifique ... est régie par les dispositions du livre Ier du nouveau Code de procédure civile) aux règles de droit commun en ... l’influence a été grandissante, l’article 1135 du code civil n’est qu’un exemple. Pourquoi alors admettre ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... et leur prudence, invoquées par l’’article 1353 du Code Civil. De facto, le besoin ne s’est jamais fait ... Par exemple, en vertu de l’article 450.50 du Code de Procédure Criminelle de l’Etat de New York, le ... Et ce d’autant plus que aucune mention légale ou supra-légale n’interdit aux juges et jurys français ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du code de commerce). En droit russe, la sanction pénale ... applicable qu’aux personnes physiques (art. 178 du Code pénal de la Fédération de Russie). Cette importante ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... à une ethnie ou une race ; Art. L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail, relatifs au régime des discriminations en ... la loi de mai 2008). Le BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – code civil allemand) connaissait lui aussi avant l'entrée en ... 2 N ° 1 SGB IX (Sozialgesetzbuch, partie 9 (SGB – code de droit social allemand). Le § 22 AGG est pour ainsi ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... de la loi, en modifiant l’ancien article L. 541-10-5 du Code de l’environnement, élargit la liste des produits en ... la réglementation italienne en la matière. En Italie, le Code de l’environnement a été modifié en 2019 (par ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permettent de suppléer l’article 227-24 du Nouveau Code Pénal qui interdit la pornographie destinée aux ... Tout d’abord, il existe des dispositions dans le Code Civil qui protègent les enfants et imposent un devoir ... peuvent avoir accès. En ce sens, l’article 371-2 du Code Civil dispose que “ L’autorité parentale appartient ...
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... continuation, même provisoire, du rapport (ex-art. 2119 code civil italien) appelée faute grave en droit français ... par une cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1 du Code du travail). Réelle, c’est-à-dire que la cause doit ... Dans ce cas, il est prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail que le juge peut proposer la réintégration ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été encore été rendu au visa de l’article 435-3 du Code pénal. Pour le juriste, il est donc encore ... françaises de la Convention OCDE ou des articles du code pénal la transposant. Seul le Canada a, à ce jour, ... noter que la Convention OCDE, tout comme le Chapitre V du Code Pénal (« Des atteintes à l'administration publique ...
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... la mesure principale, prévue par l’article 351-4 du Code de la sécurité sociale, consiste pour les femmes ... la majoration d’assurance de l’article L 351-4 du Code la sécurité sociale (Cass 2é civ, 15 juin 2004 n° ... pour enfant prévue par l’article L 351-4 du Code la sécurité sociale sans que la caisse d’assurance ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... n’existe pas en droit Allemand. Depuis la réforme du Code de procédure pénale allemand (StPO) du 7 avril 1987 ... soient, selon l’alinéa III-2 de l’article 136a du code de procédure pénale allemand, des moyens de preuve ... et sont d’application directe. Selon l’article 172 du code de procédure pénal français, depuis la loi du 25 ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne