Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... continuation, même provisoire, du rapport (ex-art. 2119 code civil italien) appelée faute grave en droit français ... par une cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1 du Code du travail). Réelle, c’est-à-dire que la cause doit ... Dans ce cas, il est prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail que le juge peut proposer la réintégration ...

À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer

... été encore été rendu au visa de l’article 435-3 du Code pénal. Pour le juriste, il est donc encore ... françaises de la Convention OCDE ou des articles du code pénal la transposant. Seul le Canada a, à ce jour, ... noter que la Convention OCDE, tout comme le Chapitre V du Code Pénal (« Des atteintes à l'administration publique ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

... la mesure principale, prévue par l’article 351-4 du Code de la sécurité sociale, consiste pour les femmes ... la majoration d’assurance de l’article L 351-4 du Code la sécurité sociale (Cass 2é civ, 15 juin 2004 n° ... pour enfant prévue par l’article L 351-4 du Code la sécurité sociale sans que la caisse d’assurance ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... n’existe pas en droit Allemand. Depuis la réforme du Code de procédure pénale allemand (StPO) du 7 avril 1987 ... soient, selon l’alinéa III-2 de l’article 136a du code de procédure pénale allemand, des moyens de preuve ... et sont d’application directe. Selon l’article 172 du code de procédure pénal français, depuis la loi du 25 ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... de Réforme du Droit des Obligations (Art 1101 à 1386 du Code Civil) et du Droit de la Prescription (Art 2234 à 2281 du Code Civil) sous la direction du Professeur Pierre Catala, ... existé. En droit français, c’est l’article 1142 du Code Civil français qui prévoit l’octroi de DI en cas ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... pièces du dossier. Par ailleurs, l’article 226-13 du Code Pénal établit une sanction d’un an ... autorisée par la loi en vertu de l’article 226-14 du Code Pénal.   Les objectifs du secret professionnel de ... aux sanctions prévues aux articles 434-1 et 3 du Code Pénal pour non dénonciation de crimes comme entrave à ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... par ces deux organismes (C). A. Droit positif français Le Code Civil consacre la théorie de l’Autonomie de la ... trouve son expression à l’article 1134 al. 1 du Code Civil. Le droit privé français pose donc le principe ... énoncé dans le célèbre arrêt Canal de Craponne (voir supra) comme suit : «Dans aucun cas, il n’appartient aux ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... de l’Article 2 pour énoncer, à l’Article L. 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après, le CPI), que les dispositions du Code protègent toutes les œuvres de l’esprit et, à ... Cependant, le législateur français a inséré dans le Code l’article L. 112-4 qui dispose que « Le titre ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... aucun acte juridique, le concubinage (article 515-8 code civil). Le concubinage est une situation de fait qui ne ... mariage religieux d’un mariage civil (article 433-21 Code Pénal). Cela cristalliserait les changements de moeurs ... musulmane.        Bibliographie:   Législation : Code Civil français, articles 144 à 165 Code de la famille ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... du secret industriel, ne sont pas tenus de partager le code source de leur algorithme. Leur fonctionnement est rendu ... de ces logiciels ne sont pas tenus de partager le code source de leurs algorithmes (autrement dit, leur ... En effet, même s’il était possible d’avoir accès au code source, il serait très complexe pour un spécialiste ...