A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... elektronischer Dokumente » (article 371 a du Code de procédure civile sur la force probante de documents ... et un nouvel article 371a a été inséré dans la ZPO (Code de procédure civile) par une reforme du ...Sur la décision Wisely v. Harrah’s Entertainment Inc. (2004) par Marie-Amélie GOGUEL
... entre hommes et femmes. Le juge a estimé, examinant le code vestimentaire dans son ensemble, que le fait d’imposer ... imposées aux serveurs. L’employeur peut donc imposer un code vestimentaire différent aux hommes et aux femmes. Qu'en ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... pour le consommateur. Au titre de l'article L132-1 du Code de la consommation, modifié par la loi NRE ( Loi n° ... abusif des clauses. Au titre de l'article 2061 du Code civil, la clause compromissoire pour l'arbitrage interne ... compétence-compétence. Si, en vertu de l'article 1458 du Code de procédure civile, la nullité de la clause ... Mot-clés:
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale prévue par les articles 689 et suivants du Code de procédure pénale. Toutefois, ceux-ci requièrent ... par ses organes ou ses représentants (article 121-2 du Code pénal). Pourtant, cette solution paraît difficile à ... et les personnes morales, prévue par l’article 5 du Code pénal belge, associée à une compétence universelle ...
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... France, la situation est plus règlementée à travers le code des transports. L’article L2121-19 exige la ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... cas, par une condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il faut préciser ensuite que si ... est considérée comme abusive. L’article R132-2 du Code de la consommation présume abusive la clause qui ... la clause compromissoire en modifiant l’article 2061 du Code civil. Elle autorise désormais une clause ... Mot-clés:
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... les articles 225-2 et suivants et 432-7 du Code pénal en matière de protection sociale, avantages ... pour le droit au logement et certaines dispositions du code pénal. Le législateur français a opéré une ... la loi du 27 mai 2008). Les articles 225-1 et suivants du code pénal complètent la loi du 27 mai 2008, en ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN
... est prévue en France aux articles 1245 et s. du Code civil (c.c.) et en Italie aux articles 114 et s. du ... ». Quant au défaut du produit, l’art. 1245-3 du Code civil et l’art. 117 du Codice del Consumo imposent de ... à ceux existants en France et en Italie : l’art. 145 du Code de procédure civile français permet au juge ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... français, la loi du 15 juin 2001 a introduit dans le code de procédure pénale un titre XXI intitulé, « de ... Or en droit français, selon l’article 706-60 du Code de procédure pénale, l’accusé peut contester la ... informé du contenu de la déposition (article 706-60 du Code de procédure pénale). L’accusé peut aussi demander ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... convention a été intégrée dans la loi introductive au Code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... appuyés sur des arrêts du BAG relatifs au § 613a du Code civil allemand (Bïrgerliches Gesetzbuch, BGB), au § 3 ... prohibée en droit du travail (article L 122-45 du Code du travail) est d’ailleurs plus longue que celle ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne