La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... convention a été intégrée dans la loi introductive au Code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... appuyés sur des arrêts du BAG relatifs au § 613a du Code civil allemand (Bïrgerliches Gesetzbuch, BGB), au § 3 ... prohibée en droit du travail (article L 122-45 du Code du travail) est d’ailleurs plus longue que celle ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... effet, selon l’alinéa premier de l’article L210-1 du Code français de l’Environnement, « l'eau fait partie du ... conteste la constitutionnalité de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles qui interdit aux ... juridiques », Primento, 25 mars 2013 - 150 pages [23] Code de l’environnement, article L210-1 [24] Conseil ...
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... » désigne l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf dans ... l’objet par le biais des nouveaux articles 219 et 220 au Code pénal alors en vigueur (« Reichstrafgesetzbuch »). ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... trouble mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale instituant la possibilité d'une ... de sûreté est inscrite au § 66 du Stafgesetzbuch (Code pénal allemand, ci-après StGB). Avec l’introduction ... rétention de sûreté qui ajouta l’article 706-53-13 au code de procédure pénale et introduit de ce fait la ...
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... défini et réglementé à l’article L511-33 du code monétaire et financier. Des dérogations légales sont ... du secret bancaire sur le fondement de l’article 203 du code pénal allemand qui sanctionne toute divulgation ... le secret bancaire et est donc valable, l’article 203 du code pénal ne s’appliquant pas en l’espèce. Des ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... de 65 ans) à travers le § 35 S. 2 SGB VI (livre six du code allemand de la sécurité sociale) [3] . Etant donné ... la démission [16] . Par ailleurs, l’article L. 1237-4 code du travail pose que sont « nulles et de nul effet ... la retraite. Il en est ainsi, selon l’article L. 1226-9 code du travail, dès lors que le salarié est protégé ou ... Mot-clés:
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... depuis la promulgation du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch ; Code civil) en 1896 à travers le § 343. Cette disposition, ... zum Bürgerlichen Gesetzbuch ; préambule du code civil). Les dispositions choisies par les parties ne ... allemand. En effet, le §348 HGB (Handelsgesetzbuch ; code de commerce) précise qu’une clause pénale ...
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... Plus tard, avec le décret-loi. n. 196/2003, dit Code de protection des données à caractère personnel , une ... a été élaborée dans la matière. L’article 1er dudit Code transpose les principe du Règlement européen 2016/679 ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... 23 novembre 1999 : Bull. civ. N° 447 ; art. L 1134-1 du Code du travail reprenant l’art. 4 de la loi n°2008-496 du ... Gesetzbuch). Cette disposition a été introduite dans le code civil allemand le 13 août 1980 par la loi de ... 5 juillet 2006, en droit français l’art. L. 1133-1 du Code du travail modifié et la délibération n°2009-21 du ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... ( Estatuto de los Trabajadores ), équivalent au Code du Travail français, qui dispose que « le ... du salarié. Dans le même sens, l'article L1233-3 du Code du Travail français dispose que « constitue un ... La Cour de Cassation applique l'article L1233-2 du Code du Travail en imposant aux juges du fond de procéder à ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité