La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... d’être intimidés. Les articles 434-15 et suivants du Code pénal répriment sévèrement les pressions, les ... sa déposition ou en raison de cette déposition. Le Code de procédure pénale (CPP) encadre la protection des ... « Comment la police protège ses témoins ». Codes : Code de Procédure Pénale, Dalloz. Code Pénal, Dalloz. ... Mot-clés:
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
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... depuis la loi du 16 novembre 2001 à l'article L 122-45 du Code du travail. On peut par ailleurs noter que la directive ... la FEHA ainsi que, plus en détail, dans le California Code of regulations à l'article 7293.1. Selon le Code, la "croyance religieuse"(religious creed) inclut toutes ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
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... Oskar Gröning a fondé sa prétention sur le §455 du Code de procédure Pénale ( Strafprozessordnung , StPO ). Le ... 23 Juillet 2008, JORF n°0171 du 24 juillet 2008 p. 11890) Code de Procédure Pénale (CPP) français : articles 583 ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
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... les plus simples de gagner sa vie est de dealer, il est content d’avoir un travail « honnête » et tient avec ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
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A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par les gouvernements. Malgré sa valeur hiérarchique supra-nationale se pose le problème de savoir si et dans ...
Mot-clés: OMC / Effet direct