La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... d’être intimidés. Les articles 434-15 et suivants du Code pénal répriment sévèrement les pressions, les ... sa déposition ou en raison de cette déposition. Le Code de procédure pénale (CPP) encadre la protection des ... « Comment la police protège ses témoins ». Codes : Code de Procédure Pénale, Dalloz. Code Pénal, Dalloz. ...
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Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

Soumis le 17/08/2020 par Nathalie Perrard dans MBDE / Vie économique
... (§ 313 BGB) comme le droit français (article 1195 Code civil, applicable seulement aux contrats conclus à ... zum Bürgerlichen Gesetzbuch – Loi d’introduction au code civil allemand)  Artikel 5 Gesetz zur Abmilderung der ... § 310, alinéa 3, BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand)   Article 1218 Code civil Ordonnance ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

Soumis le 12/06/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... depuis la loi du 16 novembre 2001 à l'article L 122-45 du Code du travail. On peut par ailleurs noter que la directive ... la FEHA ainsi que, plus en détail, dans le California Code of regulations à l'article 7293.1. Selon le Code, la "croyance religieuse"(religious creed) inclut toutes ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

Soumis le 13/03/2019 par Clara Gantz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... (3) . Le contenu de la loi figure dorénavant au sein du Code de Commerce (4) . Cependant une partie du texte a été ... d’ordre (9) Articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5, Code de Commerce (10) Conseil Constitutionnel, Décision ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

Soumis le 28/03/2018 par Berenice Gaudin dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Oskar Gröning a fondé sa prétention sur le §455 du Code de procédure Pénale ( Strafprozessordnung , StPO ). Le ... 23 Juillet 2008, JORF n°0171 du 24 juillet 2008 p. 11890) Code de Procédure Pénale (CPP) français : articles 583 ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... financiers tels que définis par l’article 211-1 du Code Monétaire et Financier, ni d’instruments de paiements selon l’article 133-4 c) du même code, mais l’Autorité de contrôle prudentiel et de ...

Selfie, Avoir 16 ans à Naples

... les plus simples de gagner sa vie est de dealer, il est content d’avoir un travail « honnête » et tient avec ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... par les gouvernements. Malgré sa valeur hiérarchique supra-nationale se pose le problème de savoir si et dans ...
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