Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... des sentences arbitrales selon le § 1062 (1) nr. 4 ZPO (Code de procédure civile allemand). La première décision ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... être sanctionné sur la base de l’article L.122-45 du code du travail qui dispose qu’ « aucun salarié ne peut ... le DDA, elle entend interpréter l’article L.122-45 du code de travail à la lumière de la décision de la CJUE. Le ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... par le fait que, selon l’article L411-2 I bis du code monétaire et financier, l’offre de titres financiers ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... et de l’économie (Articles 337-13 et 337-14 du code de l’énergie). L’objectif est clair : permettre une ... de la loi en question, par l’article L. 336-2 du code de l’énergie à 100 TWh par an par arrêté des ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... est rappelé en matière d’emploi à l'article 122-45 du code du travail, la France condamne tant la discrimination ... cette disposition a d'ailleurs été incorporée dans le code du travail à l'art. L 323-9-1. Il s'agit d'une ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... l'offre, tout comme en France où l'article L.433-3.I) du Code monétaire et financier retient également le prix le ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... européenne. Ce type d’entente est prohibé par le code de commerce français à l’article L. 420-1. En ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... résolu, notamment par le nouvel article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, inspiré de la ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... et en Italie. En France, l’article L. 1321-2-1 du Code du travail dispose que „le règlement intérieur peut ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fait d’individus et non de groupes armés. (A. Cassese, supra p. 654). Dans l’affaire du Génocide , la CIJ affirma ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne