First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... 4. Préambule de la Constitution de 1946, Alinéas 5 à 8. Code du travail, articles L2242-8, L1233-8 et suivants. ... Bargaining Agreements under Section 365 of the Bankruptcy Code », in 58 Am. Bankr. L.J. 1 (1984). T. Saint Antoine, ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... s'inspirant cette fois du droit Canadien ( partie 6 du Code Pénal Canadien) il recommande la possibilité de mise ... CESDIP P86 r8:Ibid 7 p87 r9:Ce test figure dans le « Code for crown prosecuteur » qui rassemble la ligne de ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... ont été transposées aux § 312 et suivants du BGB (code civil allemand). Au § 312 alinéa 4 N°5, le ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... la confidentialité n’est abordée que dans le Nouveau Code de Procédure Civile à l’Article 1469 qui dispose que ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sur le fondement du traité de l'Union européenne. » Le Code de Procédure Pénale contient désormais dans le titre ...