GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... italien, la mère est celle qui accouche (article 269-3 du code civil). L’article 12-6 de la loi n°40 de 2004 ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... contrats, la Cour d’appel a violé l’article 1362 du Code civil relatif à l’interprétation du contrat. En ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... 7 de la loi Sapin II, qui crée l'article 122-9 du Code pénal, confère une irresponsabilité pénale pour la ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une règle relative aux ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... (Portalis, Travaux préparatoires à l’adoption du Code civil) ; doctrine reprise par la jurisprudence ... Mot-clés: mariage / homosexualité
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... des droits de l’homme », AFDI, 1995, p. 461 ; Supra note 4. [13] Concl. R. Abraham, sous CE 23 avril 1997, ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... (combinaison des art. L. 1121 §1 et L. 1321 §3 du code du travail). L´Assemblée Plénière de la Cour de ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du d.d.l. reale de 1975, prévoyait l’insertion dans le code de procédure civile d’un article 279 bis : la ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Textes législatifs : Code de la Propriété Intellectuelle 2010 commenté, ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH