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Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
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Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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... ont empiété sur les fondements des articles L3132-3 du code du travail et §9 ArbZG garantissant le repos ... » ( Ch. soc. 10 juillet 2002 ). L’article L3132-1 du code du travail précise, en effet, « qu’il est interdit ... allemand est plus large que les articles français du code du travail, dans le sens où il comprend non seulement ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... quant à elle complète le chapitre III (du titre 1) du code civil et instaure l’actuel article 16-13 (« Nul ne ... en raison de ses caractéristiques génétiques. »). Les code pénal (articles L 225-1 et suivants), du travail (L ... En France , c’est l’article 16-4 du code civil qui interdit toute forme de pratiques eugéniques. ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques