Du régime de la règle de conflit aux exigences de preuve du droit étranger: approches française et espagnole
... tandis que le droit espagnol a introduit une réforme du Code Civil dès 1974 demeurée inchangée depuis. ... conclu même tacitement #15 . L’article 13 du projet de code de droit international privé reprend le régime établi ... 12 mai 1959, Bisbal : https://blogdroiteuropeen.com/wp-content/uploads/2017/12/arret-bisbal.pdf - Cass, Civ 1, ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons d’informations à ... affaires et se voient protégés par l’article 152- du code du travail et par le code de la propriété intellectuelle. Cependant, la ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... par les articles L. 133-5-4o et L. 136-2-8 du code du travail. 24 . Parmi l’étendue conséquente de la ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... de travail hebdomadaires selon l’article L3121-27 du Code du travail. Les dispositions prévues dans les lois ... juridique différente. L’article L1222-9 alinéa 2 du Code du travail prévoit des modalités de régulation de la ... partie, comme l’entretien annuel (article L1222-10 du Code du travail) ou les réunions périodiques (daily ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... . Selon l’article L231-3 introduit par la loi dans le Code de l’environnement français, un écocide est une ... aux infractions prévues à l’article L231-2 du Code de l’environnement, lorsqu’elles sont commises ... 28 mars 2023. [4] Amendement n. 23 du rapport, v. supra. [5] Voir à ce sujet p. 399 du rapport final de la ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... la société. L’alinéa 1er de l’article L.225-37-2 du Code de commerce mentionne que le politique doit être ... 27 novembre 2019 établie avec l’article L.225-27-3 du Code de commerce une liste des informations concernant le ... par actions, qui avait déjà été proposés par le code allemand de gouvernement d’entreprise[16] de 2017[17]. ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... qui interprète les dispositions matrimoniales du Code Civil et les obligations internationales de la ... Fulchiron, 'La famille' p.87) faites dans l'article 144 du Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la Convention ... La Cour s'est notamment fondée sur l'article 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été créé pour consacrer la ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne