L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
Louis Maillard L’arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits ... tant que telles à la Convention » (CEDH, 21 février 1986, James et autres c/ Royaume-Uni , série A n o 98, § ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... nous exposerons le droit et les pratiques dans les autres Etats Membre (II). Enfin, nous considérerons la portée de ... et indifférenciée du droit de vote. En effet, si les Etats Membres possèdent une marge d’appréciation large, ... de vote des détenus à l’égard des tous les autres Etats Membres. II- Une absence d’approche commune ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la CEDH. Elle nécessite le concours effectif des Etats membres. Ce concours peut se faire pour l’avenir, en ... européenne. La Convention s'abstenant d’imposer aux Etats des obligations de moyens, les Etats condamnés ont le libre choix des moyens de se ...
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... dans les procédures de la CPI. » Coopération des Etats Parties : Toutefois, l’auteur rappelle aussi bien ... affaires de la CPI sera dépendant de la coopération des Etats Parties. Or le respect des droits de l’homme dans les ... comme cela a déjà été vu, entre autres, aux Etats-Unis. Bibliographie sélective : Documents officiels : - ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... » Elle considère qu’au regard de solutions des autres Etats européens, la solution italienne au problème de ... les époux. Les législations peuvent différer mais ces Etats ont cherché à ne pas donner un régime de faveur au ... fondée sur le sexe. Il convient de noter que les Etats membres ayant une législation conforme à ce principe ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié leurs régimes pour s’aligner ... à ce sujet. En effet, l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ...
Mot-clés:
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... brevet européen une fois qu’il a été délivré. Les Etats contractants craignant des divergences ... juridiction supérieure en mesure d’imposer à tous les Etats son interprétation. Mais cette solution s’est ... d’une étendue complètement différente dans ces deux Etats. En effet, une revendication formulée en vue d’une ...
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... Le Mexique est un Etat Fédéral. Les États-Unis mexicains se composent de 31 États (et un District ... du gouvernement fédéral. Les régimes internes de ces Etats sont autonomes, et chacun possède ainsi son propre ... premier du texte de la Constitution Politique des Etats-Unis Mexicains, publié dans le Journal Officiel du 5 ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et a fixé des critères de participation pour les Etats membres. Ceux-ci devaient s'engager à ne pas ... n'a cependant pas permis de freiner l'endettement des Etats membres de la zone euro, et notamment de la France et ... (consacré par le conseil constitutionnel) interdit aux Etats de sous-évaluer ou de surévaluer les ressources qu'il ...
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... dans un contexte économique global ; les États-Unis et la France faisant partie des plus grandes puissances ... des établissements financiers En France comme aux États-Unis, la lutte contre le blanchiment de capitaux est ... que de renforcer l’obligation de vigilance. Aux États-Unis, la lutte contre le blanchiment de capitaux est ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne