La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... législatives, règlementaires et administratives des Etats membres relatives à l’application de bonnes ... fait de cette instauration légale une obligation pour les Etats membres (art 6). Le Royaume Uni est venu préciser ... plusieurs états, un comité éthique dans chacun de ces Etats membres doit rendre un avis(art 7). Mais les comités ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... puisse être une solution (comme par exemple la loi aux Etats Unis sur le cybersquatting). Quoiqu’il en soit, le Royaume ... édicté de législation concernant le cybersquatting, les Etats Unis, étant aussi un système de common law, ont vu la ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... règles de droit international privé. Premièrement, les Etats se sont efforcés d'harmoniser leurs règles de droit ... général et simplifié s’appliquant à tous les Etats contractants. Le créancier d’aliments pourra donc ... que certaines conventions bilatérales conclues avec des Etats non parties à la Convention de la Haye (conventions ...
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La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... comme la santé publique ou l’économie légale, les Etats se sont accordés sur la nécessité de mener une ... en principe, mais en matière pénale elle oblige les Etats contractants à ne pas dépasser à cet égard un ... se rencontrent dans les lois répressives. Il commande aux Etats de les enserrer dans des limites raisonnables prenant ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... dans son arrêt sur les activités paramilitaires au Nicaragua, l’article 3 Commun constitue un « minimum » à respecter (CIJ, Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique ). Ainsi, tant qu’un conflit armé est en ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... manière assez globale qui laisse beaucoup de liberté aux Etats pour l’élaboration de leurs législations. Les ... la CIDH précise quand même que rien n’empêche les Etats de fixer un délai dans leur loi, à partir du moment ... encadrée. La marge de manœuvre importante laissée aux Etats leur permet de privilégier la défense de certains ...