La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... dans son arrêt sur les activités paramilitaires au Nicaragua, l’article 3 Commun constitue un « minimum » à respecter (CIJ, Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique ). Ainsi, tant qu’un conflit armé est en ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... donné que le règlement ne fait aucun renvoi au droit des Etats membre afin de définir la notion, une interprétation ... autonome permet une application uniforme dans tous les Etats membres. La Cour donne une dimension communautaire à ... d’interprétation et d’application au sein des Etats membres. Cette technique permet d’assurer, pour les ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... nigérian, a présenté à l’université de Toledo aux Etats-unis une étude qui nous offre une perspective peu explorée. ... n’a pas été établie et il appartient donc aux Etats membres de fixer leur propre définition. (Lee ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... de la marge d'appréciation qu'il convient de laisser aux Etats dans ce domaine, l'ingérence litigieuse était ... », la Cour renvoie à la marge d’appréciation des Etats, qui permet de conclure que l’ingérence litigieuse ... la marge de manœuvre accordée par le juge européen aux Etats en matière de restriction de la liberté de religion ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été posé dans l’affaire de l’Or monétaire (1954, CIJ). Ainsi, la Cour doit se prononcer sur l’existence ... la base juridique retenue par le Royaume-Uni et les États-Unis pour envahir l’Irak était une autorisation implicite ... Al-Jedda rendu par la House of Lords. De plus, certains Etats membres du 6ème Comité de l’Assemblée Générale ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... comparative de l’application des directives dans les Etats membres et, notamment, des jurisprudences nationales et ... pourrait avoir valeur d’exemple auprès des Etats membres qui semblent parfois souffrir eux-aussi d’une ... solutions contenues dans l’ordre juridique interne des Etats membres (3ème volet) . Le CCR est donc destiné à ... Mot-clés:
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... global, et plus particulièrement en France et aux Etats-Unis, centres culturels et berceaux du postmodernisme, c'est ... pour violation des droits d'auteur et ses limites, aux Etats-Unis et en France Dans les deux systèmes, la ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... sous-catégories distinctes. Né dans les années 2000 aux Etats-Unis, le crowdfunding a connu un essor considérable, et son ... l’exercice des plateformes de crowdfunding entre Etats membres (il convient de relever que les CIP disposent ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... qualité d’intermédiaire aux ventes frauduleuses. Aux Etats-Unis, la décision Tiffany v. eBay rendue par la Cour ... la qualification de l’activité d’eBay trace entre les Etats les frontières de sa responsabilité Dans des ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques