La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... manière assez globale qui laisse beaucoup de liberté aux Etats pour l’élaboration de leurs législations. Les ... la CIDH précise quand même que rien n’empêche les Etats de fixer un délai dans leur loi, à partir du moment ... encadrée. La marge de manœuvre importante laissée aux Etats leur permet de privilégier la défense de certains ...
Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
Philippe Guez Aux Etats-Unis comme dans la plupart des pays de Common Law existe en ... de Pennsylvanie et n’a pas été citée par d’autres Etats. Cette règle permet donc de limiter les dommages liés ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... européenne peut soutenir et compléter l’action des Etats membres afin de promouvoir « l'égalité entre hommes ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... dans son arrêt sur les activités paramilitaires au Nicaragua, l’article 3 Commun constitue un « minimum » à respecter (CIJ, Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique ). Ainsi, tant qu’un conflit armé est en ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... donné que le règlement ne fait aucun renvoi au droit des Etats membre afin de définir la notion, une interprétation ... autonome permet une application uniforme dans tous les Etats membres. La Cour donne une dimension communautaire à ... d’interprétation et d’application au sein des Etats membres. Cette technique permet d’assurer, pour les ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... nigérian, a présenté à l’université de Toledo aux Etats-unis une étude qui nous offre une perspective peu explorée. ... n’a pas été établie et il appartient donc aux Etats membres de fixer leur propre définition. (Lee ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... de la marge d'appréciation qu'il convient de laisser aux Etats dans ce domaine, l'ingérence litigieuse était ... », la Cour renvoie à la marge d’appréciation des Etats, qui permet de conclure que l’ingérence litigieuse ... la marge de manœuvre accordée par le juge européen aux Etats en matière de restriction de la liberté de religion ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été posé dans l’affaire de l’Or monétaire (1954, CIJ). Ainsi, la Cour doit se prononcer sur l’existence ... la base juridique retenue par le Royaume-Uni et les États-Unis pour envahir l’Irak était une autorisation implicite ... Al-Jedda rendu par la House of Lords. De plus, certains Etats membres du 6ème Comité de l’Assemblée Générale ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... comparative de l’application des directives dans les Etats membres et, notamment, des jurisprudences nationales et ... pourrait avoir valeur d’exemple auprès des Etats membres qui semblent parfois souffrir eux-aussi d’une ... solutions contenues dans l’ordre juridique interne des Etats membres (3ème volet) . Le CCR est donc destiné à ... Mot-clés:
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... global, et plus particulièrement en France et aux Etats-Unis, centres culturels et berceaux du postmodernisme, c'est ... pour violation des droits d'auteur et ses limites, aux Etats-Unis et en France Dans les deux systèmes, la ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation