Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... exemple. Elle substitue à la faculté de conservation des Etats une obligation sans possibilité de dérogations et ... directive européenne de 2006 portant obligation pour les Etats-membres de conserver les données relatives aux ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... de l’Italie, du Japon, du Royaume-Uni et des États-Unis, ont conclu un accord prévoyant un prêt de 50 ... lorsqu'il les désapprouve, comme dans les cas des États-Unis avec Israël ou de la Chine avec la Corée du Nord. ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... possibilité a déjà été réalisée en pratique aux Etats-Unis dans l’affaire Nike vs. Kasky. L’entreprise ... dans la mesure où plus de 6000 entreprises de 130 Etats sont adhérentes au Pacte. Le Pacte Global n’est pas ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... difficultés auxquelles doivent faire face les juges des Etats membres pour trancher un litige portant sur ... le devenir dudit droit dans les 27 ordres juridiques des Etats membres. Le renvoi préjudiciel déposé par la Cour ... qui est un recours européen ouvert aux juridictions des Etats membres, lesquelles peuvent saisir la CJUE, dans le ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... Dans un rapport diffusé le 2 juin 2011, elle demande aux Etats pourvus de ces systèmes, une révision de leur ... cette lutte. Pour preuve, le récent coup d’éclat des Etats Unis en réponse à la propagation de l’empire ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Marian Stoicescu c. Roumanie[13] la Cour EDH condamne les Etats sur le fondement de l’article 3 de la CEDH[14] ... qui reconnait implicitement ce droit, certains Etats ont constitutionnalisé ce droit. Ce sont donc les Etats qui apportent une valeur ajoutée à ce droit. Leur ...
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... multiplicité des chefs de compétence des tribunaux des Etats membres, ces chefs n’étant pas hiérarchisés. La ... notion de résidence habituelle dans les juridictions des Etats membres. Il n’en reste pas moins que le juge ... une application variable du règlement 2201/2003 selon les Etats membres, et à une insécurité juridique quant à la ...
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... ). Ces normes créent de nouvelles obligations pour les Etats, et de nouveaux défis pour les législateurs, et le ... sujet du travail et de l’emploi des handicaps dans les Etats parties et dispose que “les Etats Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... le pouvoir d´édicter des règlements, peut sanctionner Etats membres et individus, tels que ceux visés par les ... et Commission). 2. Aux côtés des institutions, les Etats membres et leurs organes sont codétenteurs du pouvoir ... les plus importantes sont prononcées à l´encontre des Etats membres dont le respect des obligations communautaires, ... Mot-clés: