Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... atteinte au principe d'un procès équitable (BGH, NstZ 1995, S. 410). La Grande Chambre rejette cependant cette ... novembre 2002. BGHSt 42, S 139 BGH 5 StR 680/ 94 BGH, NStZ 1995, S. 410 BGH 5 StR 680/ 94 Cass, Ch. Réun., 31 janv. ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... the Brussels Convention » New Law Journal 17 November 1995) Arguments des Juges Anglais en faveur du forum non ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... sous le contrôle du juge et non plus confiée au Procureur de la République. Ainsi, afin qu’un juge valide ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... a résolu différemment. Dans un avis du 9 novembre 1995, le Conseil d’Etat a considéré que « le principe ... (…) » (Avis n° 357-344, du 9 novembre 1995). La décision-cadre apparaît donc en contrariété ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... et la dissimulation d’irrégularités (Cass. com., 9 mai 1995, n° 92-20.746). Par ailleurs, l’ unternehmerische ... éd., 2006, n° 857. [29] Exemples : Cass. com., 10 oct. 1995, n° 93-16.899 ; Cass. com., 29 févr. 2000, n° ... conseil d'administration des sociétés cotées, éd. ETP, 1995, p. 9. [33] Section 4.01 (c) des Principles of Corporate ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mondiale. Elle est cependant admise dans le cadre du TPIY et TPIR. Si, même en dehors de toute disposition ... 2007 une demande de révision du rejet devant le Bureau du Procureur Fédéral. Si l’Allemagne n’a toujours pas ...
Mot-clés: crime / competence universelle