A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... valeur supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce point qui les unit, les positions qu’ils adoptent en pratique ne ... et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés. Cependant, afin de réaliser une union ... de protection des droits de l’Homme qu’elle assure, ne dispose pas d’une valeur supra-constitutionnelle ou égale ...

Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain

... L’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013, qui a entraîné la mort de plus de 1 100 travailleurs du ... et de sous-traitants indépendants, configurations qui soulèvent des enjeux juridiques distincts, tenant ... par la loi du 27 mars 2017, un devoir de vigilance qui impose aux sociétés mères et entreprises donneuses ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... et le nom de domaine. Le signe distinctif est un signe qui permet d’identifier des produits ou services parmi ceux ... des marques Tout d’abord, il s’agit de déterminer ce qui constitue le caractère distinctif d’une marque, ... selon l’article L 711-1 al.1 du CPI « la marque de fabrique, de commerce ou de service est définie comme étant ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... l’inculpé toutes déclarations hâtives ou maladroites qui lui seraient par la suite préjudiciables. Pour Seidmann ... consacré en Common Law veut qu’une personne à qui l’on demande de produire une preuve dans un contexte ... La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence dispose qu’une personne placée en garde à vue doit être ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... de ce site a rapidement été contestée. Les Etats-Unis qui ont conduit les négociations ont fait de sa fermeture ... internationale des producteurs de phonogrammes (IFPI) qui représentait Universal International Music, Warner Music ... Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui dispose d’un centre d'arbitrage compétent pour «le ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... §175 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB)[3], qui condamne la « fornication contre-nature » ... (RFA)[8]. Aujourd’hui, seul demeure le §182 StGB[9], qui protège « l’abus sexuel sur mineur » ... religieuses et politiques. L’article 6 alinéa 1 GG dispose en outre que les institutions juridiques du Ehe et de ...

Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine de la Résistance

... Résistance, Rose Valland était une amoureuse des arts, qui a œuvré pour la restitution de milliers d’œuvres, ... au musée du Jeu de Paume de Paris. En 1940, le musée, qui était à l’époque dédié aux école étrangères, ... dans des carnets les références de toutes les œuvres qui passent par le musée, leur lieu de provenance, ainsi que ...

ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN

... le cadre juridique. C’est cette seconde option qui a été retenue avec l’adoption de la directive (UE) ... à l’innovation du marché numérique européen, ce qui conduit parfois à limiter l’ambition protectrice du ... P. Catala , 2001, pp. 817 s. Pierre-Maurice Sylvie— “Secret des affaires et mesures d'instruction in futurum”, ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... bien que « la dissimulation ne se présumant pas, celui qui l’invoque doit établir des circonstances de fait qui la justifient » 2 , ces circonstances de fait ... donnée par l’article 132 du Code civil russe, lequel dispose que le fonds de commerce est un  «  complexe ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... Allianz intente une action devant la Cour d’arbitrage qui lui donne raison. Le défendeur en première instance ... Il se pourvoi en cassation devant la Cour suprême qui confirme la décision des juges du fond. Dès lors, ... en France et possible admission Si le droit français dispose de concepts ayant trait à un résultat proche (A), ...