La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Act 1973 (loi portant sur les affaires matrimoniales), qui reprend l’article 3 du règlement 2201/2003 et qui prévoit que les tribunaux anglais sont compétents pour ... pour qualifier le domicile. L’article 102 du Code civil dispose que le domicile est le lieu où l’intéressé « a ...
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... de droit, puis le principe d’application générale qui y répond. Cet arrêt ne fait pas exception et, après ... plus de liberté pour appliquer les règles de l’ Equity qui lui semblent les plus justes. Cette distinction, qui a ... En droit français, l’article 1118 du Code civil dispose que la lésion n’est pas une cause générale de ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... recevables les éléments de preuve obtenus par des moyens qui en remettent sérieusement en cause la fiabilité ou dont ... être utile au TSL. L'article 4.2 du Statut du TSL dispose que le tribunal, après l'entrée en fonction du ... détenues est constaté. 2. Déontologie judiciaire et secret de l'instruction: Les noms des suspects ont été ...Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
... PACA, le Pays d'Aix et l'Université d'Aix-Marseille qui a mis en avant la nécessité d'accueillir une Scène de ... un label crée en 1998 par le Ministère de la Culture, qui vise à valoriser et diffuser les musiques actuelles en ... publics. Ce label regroupe environ cent cinquante lieux qui portent des objectifs structurels liés à la diffusion ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... Autrement, le prêt peut varier en fonction d’un indice qui évolue tous les mois, tous les semestres ou tous les ... juridique et financière a permis de transformer ce qui, au départ, était un simple contrat de crédit ... l’hypothèse des subprimes, où la banque elle-même ne dispose pas de suffisamment d’information pour informer le ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... elle pourra obtenir l’annulation de la décision qui la condamne. En revanche, les décisions nationales ne ... Etats membres par l'article 3 § 2 du règlement 1/2003, qui interdit aux juridictions et autorités nationales ... ». En France, l’article L.420-3 du Code de commerce dispose qu’ « est nul tout engagement, convention ou ...