A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... bénéficiaire de la caution) et l’ayant droit seulement qui bénéficie en France de la garantie offerte par le FGD, ... 613-26 et suivants du Code monétaire et financier (CMF), qui place certains éléments importants de la procédure ... des paiements, celle-ci demeurant incitative. La FDIC dispose – depuis le FDIC Improvement Act (FDICIA) de 1991 ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... en évinçant les associés ou actionnaires majoritaires qui s’opposeraient à une modification du capital visant à ... Il s’agit de l’article L-613-19-2 qui prévoit la limitation des pouvoirs des actionnaires ... pour son approbation ou son rejet. Le débiteur dispose alors en vertu de l’article 1121 de l’US Code de ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la procédure de Discovery propre à la Common Law et qui correspond à la phase pendant laquelle les parties à un procès recueillent les preuves qui leur sont nécessaires. Il n’est pas surprenant que les ... n°1206/2001 peut signifier plusieurs choses : 1/ on ne dispose pas encore du recul nécessaire pour effectuer une ...
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... entamant ainsi un combat long de près de dix ans, qui les mènera devant la Cour européenne des droits de ... nom du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant qui, selon elle, l’emporte ici sur l’exception d’ordre ... repose sur l’article 16-7 du Code civil, qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... de conflits modernes, comme en Syrie ou en Libye − qui seront les premiers conflits de l’Histoire à être ... preuve issue des réseaux sociaux », est une preuve qui est publiquement disponible et accessible sur Internet. ... couvre un huitième incident, lui aussi filmé et publié, qui s’est déroulé le 24 janvier 2018, au cours duquel ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... impossible, illégale ou radicalement différente de ce qui avait été initialement prévu par les parties, il y a ... d’un événement changeant la nature même de ce qui avait été souhaité par les cocontractants, il devrait ... cependant cela peut jouer un rôle significatif et en ce qui le concerne, cela suffit à vouloir modifier le fondement ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... pénale” (1) . L'isolement cellulaire, une pratique qui consiste à isoler les prisonniers pendant de longues ... ou dégradants au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon la question de ... explicitement les droits des détenus. La Règle 43.1 dispose que “[e]n aucun cas les restrictions ou sanctions ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... en Allemagne témoignent des difficultés de conciliation qui peuvent survenir entre le droit de l’Union et celui des ... le champ d’application du droit de l’Union. Le juge dispose en outre d’une simple faculté de consulter la CJUE ... ainsi divisé les juridictions allemandes entre celles qui ont suivi la solution de la Cour de justice, écartant de ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est il souhaitable? Le retard européen en ce qui concerne les marques olfactives peut s’expliquer par la ... Patent Office (USPO) prévoient qu’en ce qui concerne les marques non-visuelles (sons, odeurs), le ... entreprises d’outils au moins équivalents à ceux dont dispose les entreprises américaines afin de pouvoir ...