Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... pouvoir, et profite de la levée de certaines contraintes qui pèsent habituellement sur lui pour agir de façon ... ce jour l’état de siège à l’art. 36 et l’art. 16, qui confère des pouvoirs exceptionnels au Président de la ... par le Council, avec la seule approbation du monarque, qui deviennent du droit primaire – sortes d’ordonnance. ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... de plus en plus souvent multilatérales, entre des pays qui n’ont pas les mêmes règles quant à la définition ... la Convention relatif au champ d’application de celle-ci dispose qu’en cas de contradiction entre la convention et ... ce sont les dispositions prévues par la Convention qui s'appliquent directement, et elles l'emportent sur les ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exercer son pouvoir à l’égard de toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire. Cependant, la coexistence ... internationales dans leur système juridique interne, ce qui peut leur permettre de nuancer leur soumission au droit ... distinction alors que l’article VI de la Constitution dispose que la Constitution, les lois fédérales et les ...
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin En 2007 la cour qui avait à statuer dans l’affaire Lorraine v. Markel ... ne peut y avoir d’attente raisonnable du respect du secret de la correspondance ayant atteint son destinataire. ... juridique du jugement sanctionnant le dénigrement de son employeur sur Facebook ( ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... la question se pose devant un tribunal arbitral, ce qui explique peut-être pourquoi le FSIA ne contient pas de ... ne nous semble pas nécessaire au vu du texte du FSIA, qui prévoit notamment la renonciation implicite en son ... à la Convention de New York. L'article 1605(a)(6) du FSIA dispose, quant à lui, qu'il n'y aura pas renonciation à ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... est un anglicisme désignant « un échantillon musical qui peut être retravaillé sur ordinateur pour être ... Cahen définit ces dernières comme une « œuvre qui emprunte à une œuvre première et apporte à son tour ... ». Reprenant les principes posés au § 15, il dispose que la protection vaut pour l’œuvre musicale dans ...ROYAUME-UNI - Johnson v.Unisys Ltd, House of Lords, 2001, par Julia Billard
addm1n En l’espèce, un salarié demande réparation pour licenciement abusif car la ... dans la rupture de l’obligation de confiance de l’employeur, le lien causal reste incertain. En France, le ... un préjudice moral quand il prouve une faute de l’employeur. Droit du travail MBDE ROYAUME-UNI - Johnson ...ITALIE, Cour de cassation, section pénale VI, 29/09/2006 (Audience du 04/07/2006), arrêt n. 32286, par Eva-Kristina CAMPO
addm1n Dans cet arrêt le juge rappelle le devoir de l’employeur en matière de sécurité au travail: en l’espèce, l’employeur qui n’avait pas mis à disposition des salariés des ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... à l’université de Toledo aux Etats-unis une étude qui nous offre une perspective peu explorée. En effet, le ... un système identique à celui du pouvoir colonisateur qui le dominait. L’Afrique Common Law correspond aux pays ... a été influencé par trois facteurs historiques qui lui ont donné sa forme actuelle : l’ère ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'un marché unique et les libertés de circulation qui s'y attachent. Mais, suite à l'évolution des ... les règles de l'OIT cohabitent avec celles de l'UE, qui elles-mêmes s'ajoutent pour les compléter ou les ... secteur en lien avec les normes édictées par l'OIT, ce qui atteste du phénomène de multiplication des sources ...
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