A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internationale, elle peut remettre en cause le lien qui unissait les individus concernés à la Géorgie et de ce ... droit international reste neutre concernant les critères qui doivent justifier l'octroi d'une nationalité. Cela ... la nationalité constitue le rapport juridique particulier qui lie un individu à un Etat. Elle « a ses effets les ...
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... est telle que les modes de production et de consommation qui y sont associés sont devenus de plus en plus inefficaces ... S’il est vrai que « le meilleur déchet, c’est celui qui n’existe pas » selon la célèbre affirmation de la ... entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... torturés et tués par les soldats de l'armée nigériane qui agissaient selon le contrat passé avec Shell. Dans le ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... 1 relatif à l’obligation d’exécution, le § 254 dispose : ''« (I) Lorsqu’une faute de la victime a ... BGB ne satisfait pas une partie de la doctrine allemande, qui avance notamment que le BGB tout entier n’est rien ... le défendeur et la victime sont coauteurs du dommage, ce qui implique d’appliquer la règle de « l’obligation in ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... montants des droits demandés n’atteignent pas une somme qui serait démesurément élevée et donc disproportionnée ... de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidés de manière légale et ininterrompue sur le ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la finalité de l’emploi et les motivations de l’Etat employeur. Introduction Les immunités de juridiction ... de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa ... Cour de cassation a considéré que l’acte litigieux – qui consistait à refuser l’affiliation de la demanderesse ...
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... pratique des immunités étatiques par le Royaume-Uni, ce qui permet ainsi une comparaison avec la pratique française ... dépend de la nature de la transaction sous-jacente qui a donné lieu à l’action, et non de la nature de la ... commerciale ou civile relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice » (Cass., civ. 1 e ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... fait subir un chantage sans précédent aux parlementaires qui voteraient à faveur, et les groupes opposants ont ... cette publication. Les trois points les plus polémiques qui sont le délai choisi, le consentement des parents pour ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG