Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA
... les réactions de la jurisprudence en vu du § 138 ZPO qui n’a pas été modifié depuis 1877. Deuxièmement, ... Ce paragraphe procure un pouvoir d’injonction au juge, qui peut désormais demander la procuration d’éléments de ... peut utiliser celui-ci en tant que preuve par expert, ce qui n’était pas possible avant la rédaction de ce ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... de données biométriques va au-delà de ce qui est « expected and unsurprising » dans l’espace ... l’article 4 du premier texte. La reconnaissance faciale, qui permet l’individualisation de toutes les personnes dont ... dans l’interdiction de toute restriction aux libertés qui ne serait pas « prévue par la loi » (article 8§2 ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entre les autorités nationales de concurrence, qui voient leur importance s’accroître, et la Commission. ... se porter son pouvoir d’appréciation, la Commission dispose d’une marge de manœuvre allant du pouvoir ... préférant souvent traiter avec les autorités nationales qui leur demandent moins de modifications de projet que la ...
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... pour contrebalancer un des effets pervers de cette taxe qui frappe injustement tous les consommateurs au même taux, ... ou le sentiment de légitimité du gouvernement français, qui a initié une procédure législative accélérée le 27 ... de pluralisme et de soutien à un secteur vulnérable, qui n'avaient pas vocation à s'appliquer avec la même ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... pièce maîtresse du système juridique américain en ce qui concerne l’arbitrage. Il s’applique à toutes les ... de Panama. Cette loi est la loi nationale américaine qui met en œuvre les conventions de New York et de Panama. ... fédérale américaine découlant du chapitre 1 qui sera utilisée pour les interpréter. Il convient ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Japon, c’est tout d’abord la Communauté Européenne qui en 1998, considérant la législation contraire aux ... revêtent « indéniablement un caractère général qui contraste avec les règles des codes antidumping. » Par ... affaire, M. Turner avait engagé des poursuites contre son employeur en Grande Bretagne. L’employeur avait alors saisi ...