Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... va ensuite repousser la question de constitutionnalité qui avait été présentée par le couple requérant. Elle ... de certitude, de la réciprocité des droits et devoirs qui naissent uniquement par le lien conjugal. Le fait de ne ... poursuit en déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... que cette loi a été modifiée par la loi RPA de 2000, qui autorise le droit de vote des personnes en détention ... le droit à des élections libres dans des conditions qui assurent « la libre expression de l’opinion du peuple ... avancé par le gouvernement britannique est élevé ce qui produit un effet non négligeable. En outre, la Cour ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... de l'article 117 alinéa 1 de la Costituzione de 1948, qui impose au législateur de respecter les « obligations ... 32, en étant amenée à connaître des questions qui lui sont soumises en application des articles 33 et 34 ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf   -E. Lupo, La ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... « machine learning » / « deep learning » sont celles qui nécessitent éventuellement un partage imposé entre les ... C’est ce traitement de données devenu automatique qui transforme un simple véhicule en « véhicule ... imposée par la NHTSA est le « Model State Policy », qui s’abstient d’imposer quoi que ce soit concernant le ...

La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie

... l'article 7 du décret ayant force de loi n° 26 de 2007 qui a abrogé l’alinéa 7, ce dernier mettant en œuvre la ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... des considérations d'ordre moral, religieux ou culturel qui entourent les loteries comme les autres jeux d´argent ... Il n´y a pas de régime commun en la matière. En ce qui concerne les loteries et les paris sportifs, un monopole ... les sociétés cotées en bourse. Le tribunal italien, qui devait décider s´il y avait violation de la loi ...

Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI

... dans les galeries révèle justement que les artistes qui font du graffiti ne sont pas uniquement des artistes de ... puits de lumière, nous découvrons sa nouvelle création qui, même inachevée, évoque déjà l'esthétique et ... est coiffée d’un bonnet phrygien. C'est bien Marianne qui guide cette barque dans laquelle on trouve d'autres ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... biens et des services. Le plan d’action (COM(2003) 68), qui a fait un résumé des réponses de toutes les parties ... de son article. Elle expose des problèmes potentiels qui résultent des moyens que la Commission a adopté. Elle suggère aussi une approche différente qui aboutira peut être à l’élaboration d’un instrument ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... comity – courtoisie envers l’ordre juridique étranger qui présente des points de rattachement suffisant avec ... sur une question délicate telle que la saisie de biens qui nécessite le recours à la force publique. Une telle ... première appliquera la loi du lieu de situation des biens qui seront donc protégés des créanciers. Or, une ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... suffisant pour réguler les multiples utilisations qui en sont faites. La régulation d’internet touche une ... du forum. La cour reconnait que lorsque le gouvernement dispose d’une large discrétion pour choisir en fonction du ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...