Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... les comportements érigés en infractions et les sanctions qui leur sont attachées, il faut une définition exacte. Le ... terroristes, sont des délits communs de droit pénal qui selon les circonstances vont revêtir la dimension de ... session. «Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism of ...
Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... Les juges américains ont accepté de se plier au secret bancaire institué par la législation grecque, au ... les employés du défendeur, par rapport au bénéfice qui serait tiré d’une divulgation forcée. Source: ... sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques
Eric du Peloux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni : Financial Services and Markets Act (2000)
... le milieu bancaire anglais est ébranlé par la crise qui touche la Barings Bank. La ‘Financial Services and ... Financiers (the Financial Services Authority, FSA) qui devient l’institution centrale pour la régulation et ... et financier britannique. Elle est l’institution qui attribue ou non les autorisations pour l’exercice ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET
... le tribunal compétent est celui du lieu ou l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit étre ... ont appliqué l'article 57.1 de la Convention de Bruxelles qui mentionne que le paiement doit étre effectué au lieu de “l'établissement du vendeur” qui était espagnol, d'ou compétence des tribunaux ...ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le règlement comme la convention qui le précédait sont d’origine civiliste, l’intérêt ... également du règlement dans sont articles 5(5) en ce qui concerne les ligites d’une société ayant une activité qui ne soit pas une branche de la société en Angleterre. ...