ROYAUME UNI - THE EEC JUDGMENTS CONVENTION AND THE OUTER WORLD : GOODBYE TO FORUM NON CONVENIENS, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... règle est l’affirmation du pouvoir discrétionnaire qui est reconnu aux juges, dans les pays de Common Law, de ne ... compétence internationale à l’égard d’un litige qui relève pourtant de leur pouvoir juridictionnel, dès ...
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ITALIE - « Controversie nel commercio elettronico B2C : Competenza giurisdizionale e legge applicabile », Article de Giuseppe Briganti, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de Bruxelles de 1968 et le règlement 44/2001/CE. En ce qui concerne la Loi applicable: convention de Rome, de la ... en matière juridictionnelle rôle de la Loi n°218/95 qui n’existe pas en France (notoire quant à son contenu). ...
ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet
addm1n Un enregistrement vidéo peut être utilisé par l’employeur à titre de preuve pour un licenciement pour ... Cet arrêt primordial renforce la position de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour soupçon ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 avril 2005, par Christiana Marose
... ni en France. Le BAG a décidé qu’avant qu’un employeur puisse prononcer un tel licenciement, si possible, ... motif économique devient alors ultima ratio, même si le salarié a au préalable renoncé à un nouveau poste. A ...Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose
... (CC) ont été interprétées de manière à ce que l’employeur lié par une CC s’oblige à traiter de la même ... des salariés allemands et français employés par un employeur lié par une CC. Droit du travail MBDE Décision du ...Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose
... contrat de travail peut prévoir la possibilité pour l’employeur de faire varier unilatéralement le temps du ... du temps initialement convenu. Le § 12 I S. 2 du TzBfG, qui exige que « le temps du travail hebdomadaire et ...A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... n’étaient pas suffisamment précises, par exemple en ce qui concerne les secteurs dans lesquels il est possible ... s’adresse uniquement aux investisseurs étrangers, ce qui laisse penser qu’il y a une discrimination entre les ...
A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Une des dispositions intéressantes à signaler, est celle qui accorde aux autorités régionales la possibilité ... peut comparer ce document avec la législation française qui n’est plus en vigueur. Droit du commerce international ...
ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
... droit une renonciation d’attaquer en justice l’ancien employeur en raison du licenciement pour motif économique. ... France, la jurisprudence ne donne qu’un choix aux salarié entres la poursuite du contrat par le cessionnaire ... Mot-clés:
ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
... d'indices permettant d'affirmer un lien de subordination employeur/salarié. Cependant, en vertu de cette jurisprudence, s'il ... Mot-clés: