La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui retient qu'en l'état du droit positif – une évolution ... restreinte en confirmant la position d'une Cour d'appel qui avait retenu l'immunité de juridiction de l'Etat ... du Développement pour un litige opposant un ancien salarié à une organisation internationale qui se prévalait ...

Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART

... de la preuve électronique. Le nouvel article 37-f dispose que, sauf circonstances exceptionnelles, il ne peut y ... l’opération normale du système informatique. La partie qui fait état d’une telle perte doit être de bonne foi. ...

affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre sur le mandat d’arrêt ... (opération policière, admissibilité de la preuve) qui a aboutit à la demande et déclare sa confiance envers ...

La remise facilitée ?

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... les innovations apportées par l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil européen sur le ... est remplacée par une procédure judiciaire, ce qui enlève l’élément politique. Cependant la rapidité ...

Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... et le futur impact de l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil européen sur le ... de souveraineté et du principe de double incrimination qui pousse à la méfiance envers les systèmes continentaux ...

Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... pour pouvoir coopérer avec la CPI, notamment pour ce qui concerne le transfert des personnes soupçonnées à la ... intéresserons plus spécialement à la première partie, qui est générale (alors que la seconde concerne les ...

The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... juge à la Cour Européenne des Doits de l’Homme (CEDH) qui tente de présenter les éventuels conflits entre les ... droits de l’homme données par la CEDH, notamment en ce qui concerne l’équité du procès. Il cite notamment les ...

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... fondamental garanti par l’art 16 de la Loi fondamentale, qui protège les ressortissants allemands d’être extradés ... ce droit fondamental peut être limité par une loi qui vise les extraditions envers des Etats membres, mais la ...

le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... de comparaison avec les droits français et américain ,qui prévoient eux aussi une possible intervention de la victime. L’article 75 qui se situe juste avant les dispositions concernant le ...

Clara Pirez : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Capital Requirements Regulations 2006

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... changements dans la législation anglaise, notamment en ce qui concerne les obligations de la Financial Services Authority, autorité qui régit les prestataires de services financiers. Il serait ...