Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre Etats - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats membres de se retirer unilatéralement ... plus strictes - avec l’article 49 du Traite de Lisbonne, qui requiert le respect de certaines « valeurs » aux ... en 2002-2003, puis de la Conférence intergouvernementale qui l’a suivie, en 2003-2004, se sont conclus par la ...
Mot-clés:
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... précieuse au développement de notre société, qui permet d’optimiser la fourniture de nombreux services ... restent des données anonymes si le tiers destinataire ne dispose pas des moyens aptes à traiter les codes et parvenir ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... français règlemente chaque étape scrupuleusement. En ce qui concerne la réglementation de la fin du contrat de ... terminé sans motif, « at will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ... la rupture du contrat de travail. L’article L-1231-1 dispose ainsi que « tout licenciement pour motif personnel ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... de constitutionnalité. Enfin, son objet est plus large ce qui permet au justiciable mexicain d’invoquer une violation ... générales, les actes ou omissions d’une autorité qui violent les droits de l’Homme et ses garanties pour ... fédéraux contre tout acte émanant des autorités qui lui cause un préjudice dans sa sphère juridique et qui ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... le mot « terrorisme » vient du latin terror qui signifie épouvante ou effroi. Ce terme fut utilisé pour ... Cela prouve bien la complexité de cette notion qui est, par conséquent, bien souvent controversée. Selon ... dans le Code pénal. Tout d’abord, l’article 270-bis dispose que « Quiconque promeut, établit, organise, ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... directeurs) [3] . Ce texte est composé de 31 principes, qui ne sont contraignants juridiquement ni pour les États ni ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... à ne pas avoir été confronté à la question en ce qui concerne la matière contentieuse. Introduction Le ... Sunrise” opposant les Pays Bas à la Russie. Le litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la saisie par la ... ainsi que sur la détention de son équipage. Le navire, qui battait pavillon néerlandais, transportait à son bord ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... à internet, aux réseaux sociaux ou à la télévision, qui ont des milliers d’abonnés sur leurs réseaux et sont ... et soumis à de nombreuses normes et interdictions (normes qui se situent principalement dans les lois espagnoles de ... présentée au jury d’ Autocontrol ; réclamation qui s’est conclue par la résolution commentée. Bien que ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... SARL française, le gérant détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce ... allemande sur les sociétés à responsabilité limitée) dispose que la révocation du gérant peut se faire à tout ... d’associé ? Quid de la double qualité de gérant-salarié ? II. Le cumul des qualités En France comme en ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand