Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre Etats - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats membres de se retirer unilatéralement ... plus strictes - avec l’article 49 du Traite de Lisbonne, qui requiert le respect de certaines « valeurs » aux ... en 2002-2003, puis de la Conférence intergouvernementale qui l’a suivie, en 2003-2004, se sont conclus par la ...
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La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
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... de constitutionnalité. Enfin, son objet est plus large ce qui permet au justiciable mexicain d’invoquer une violation ... générales, les actes ou omissions d’une autorité qui violent les droits de l’Homme et ses garanties pour ... fédéraux contre tout acte émanant des autorités qui lui cause un préjudice dans sa sphère juridique et qui ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... le mot « terrorisme » vient du latin terror qui signifie épouvante ou effroi. Ce terme fut utilisé pour ... Cela prouve bien la complexité de cette notion qui est, par conséquent, bien souvent controversée. Selon ... dans le Code pénal. Tout d’abord, l’article 270-bis dispose que « Quiconque promeut, établit, organise, ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... directeurs) [3] . Ce texte est composé de 31 principes, qui ne sont contraignants juridiquement ni pour les États ni ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
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... à internet, aux réseaux sociaux ou à la télévision, qui ont des milliers d’abonnés sur leurs réseaux et sont ... et soumis à de nombreuses normes et interdictions (normes qui se situent principalement dans les lois espagnoles de ... présentée au jury d’ Autocontrol ; réclamation qui s’est conclue par la résolution commentée. Bien que ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
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Retour sur ce début de saison 2021-2022
... veux les voir ! ». C’est cet accueil haut en couleur qui ouvre le bal de Chroniques Pirates, mis en scène par ... du Duc Philippe d’Orléans, Régent de France, qui ordonne ceci : En vertu des lois de peuplement des ... portants laissent visibles les costumes des comédiens qui se changent devant nous. Les comédiens jouent avec ce ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... est une illustration parmi d’autres d’une laïcité qui tend à reléguer la religion dans le for intérieur seul ... vice versa . Par conséquent, l’art. 2 de la loi de 1905 dispose que l’Etat « ne reconnait, ne salarie ni ne ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9