Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... « Procédure en cas d'aveu de culpabilité »), qui n'avait jamais été appliquée devant la CPI auparavant (l'arrêt commenté, § 21) et qui a permis, en l'espèce, de régler l'affaire dans un ... procédurale relève de l'article 64-8-a) du Statut, qui dispose : « À l'ouverture du procès, la Chambre de ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... opportun de remarquer que contrairement au droit français qui n’est que jurisprudentiel en la matière, le droit ... cumule plusieurs fonctions, s’il est notamment salarié de la société en plus d’être associé, la libre ... En Allemagne, l'obligation de non-concurrence dispose d'un très large champ d'application, ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... grâce à des véhicules équipés d’appareils photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs ... Il figure également à l’article 9 du Code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie ... la protection de la vie privée fait référence au secret des correspondances (emails) et à la protection des ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), qui dispose que « la marque de fabrique, de commerce, ou de service est un signe susceptible ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... internationale et plus particulièrement en ce qui concerne l’égalité salariale entre les femmes et les ... et des pratiques de facturation ». 15 . Elle dispose en outre que le comité d’entreprise et celui ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... de courtoisie internationale. L’injonction anti-suit, qui est largement connue des pays de tradition de common law, ... de courtoisie internationale. L’injonction anti-suit, qui est largement connue des pays de tradition de common law, ... à un juge français de se désister, le droit français dispose d’un outil permettant de parvenir au même ... Mot-clés: anti-suit injunction
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... [1] dans la qualification du statut de conjoint salarié , le Code du travail russe [2] ne fait pas la ... L’égalité dans le rapport conjugal et matrimonial qui s’élève au statut de la règle fondamentale de deux ... savoir le lien de subordination entre le salarié et l’employeur et le principe d’égalité entre époux. Les ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement influencé la législation ... Ce faisant, la loi a annulé le Glass-Steagall Act de 1933 qui prônait la séparation des activités bancaires et ... le crash boursier de 1929 et la dépression économique qui avait suivi. Cette vision est aujourd’hui dépassée : ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... employé en France depuis le Code du travail de 1997), qui regroupe donc toutes activités de nature économique se ... étant de rééquilibrer la relation asymétrique qui unit employeur et salarié. Pour certains, une des raisons principales qui ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... système américain: le Visual Artists Rights Act (VARA) qui les reconnaît ne se situerait pas au même rang que le ... date à laquelle le Congrès américain a adopté le VARA qui a modifié le Copyright Act afin d’inclure une ... mutilation ou toute autre modification de son œuvre qui serait préjudiciable à son honneur ou à sa ...