Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... internationale et plus particulièrement en ce qui concerne l’égalité salariale entre les femmes et les ... et des pratiques de facturation ». 15 . Elle dispose en outre que le comité d’entreprise et celui ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... de courtoisie internationale. L’injonction anti-suit, qui est largement connue des pays de tradition de common law, ... de courtoisie internationale. L’injonction anti-suit, qui est largement connue des pays de tradition de common law, ... à un juge français de se désister, le droit français dispose d’un outil permettant de parvenir au même ... Mot-clés: anti-suit injunction
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... [1] dans la qualification du statut de conjoint salarié , le Code du travail russe [2] ne fait pas la ... L’égalité dans le rapport conjugal et matrimonial qui s’élève au statut de la règle fondamentale de deux ... savoir le lien de subordination entre le salarié et l’employeur et le principe d’égalité entre époux. Les ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement influencé la législation ... Ce faisant, la loi a annulé le Glass-Steagall Act de 1933 qui prônait la séparation des activités bancaires et ... le crash boursier de 1929 et la dépression économique qui avait suivi. Cette vision est aujourd’hui dépassée : ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... employé en France depuis le Code du travail de 1997), qui regroupe donc toutes activités de nature économique se ... étant de rééquilibrer la relation asymétrique qui unit employeur et salarié. Pour certains, une des raisons principales qui ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... système américain: le Visual Artists Rights Act (VARA) qui les reconnaît ne se situerait pas au même rang que le ... date à laquelle le Congrès américain a adopté le VARA qui a modifié le Copyright Act afin d’inclure une ... mutilation ou toute autre modification de son œuvre qui serait préjudiciable à son honneur ou à sa ...
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... contrats comprennent une obligation de somme d’argent, qui exprime le prix d’une chose ou d’un service » ... onéreux est un principe classique du droit des contrats qui suppose que les parties doivent convenir du prix ou le ... stricte des articles 1261 du Código civil qui dispose que “no hay contrato sino cuando concurre, entre ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... par les lois Hartz IV a marqué durablement l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des plus ... sociale qui s'illustre notamment par la protection du salarié contre les aléas du marché du travail en ... le SGB III représentant 60% du dernier salaire comme le dispose l'article 129 du SGB III (un montant comparable à ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... petites et moyennes entreprises, telles que les start-ups, qui sont très innovantes mais ne disposent pas des ... trolls constituent une dérive du système de brevets, qui cherche initialement à protéger et encourager ... tel que le Traité de coopération sur les brevets[3], qui compte entre autres comme Etats contractants la France et ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la ... et 2000/43/CE (articles 3 al.1 c)) Le § 2 al. 4 de la AGG dispose qu’en cas de licenciements, les dispositions ... à- dire fondé sur des critères liés à la personne du salarié. Cette interdiction du licenciement discriminatoire ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne