ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... contrats comprennent une obligation de somme d’argent, qui exprime le prix d’une chose ou d’un service » ... onéreux est un principe classique du droit des contrats qui suppose que les parties doivent convenir du prix ou le ... stricte des articles 1261 du Código civil qui dispose que “no hay contrato sino cuando concurre, entre ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... par les lois Hartz IV a marqué durablement l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des plus ... sociale qui s'illustre notamment par la protection du salarié contre les aléas du marché du travail en ... le SGB III représentant 60% du dernier salaire comme le dispose l'article 129 du SGB III (un montant comparable à ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... petites et moyennes entreprises, telles que les start-ups, qui sont très innovantes mais ne disposent pas des ... trolls constituent une dérive du système de brevets, qui cherche initialement à protéger et encourager ... tel que le Traité de coopération sur les brevets[3], qui compte entre autres comme Etats contractants la France et ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la ... et 2000/43/CE (articles 3 al.1 c)) Le § 2 al. 4 de la AGG dispose qu’en cas de licenciements, les dispositions ... à- dire fondé sur des critères liés à la personne du salarié. Cette interdiction du licenciement discriminatoire ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... du juge. Cette dernière diffère du droit français qui se veut moins restrictif. L’exception de copie privée ... du droit international, en l’occurrence aux accords OMC qui réglementent ledit test. Ainsi donc, il semble légitime ... les droits d’exploitation de son œuvre). L’article 53 dispose dans son alinéa premier : « Sont autorisées les ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... grandes maisons de disques et des maisons de production qui travaillent à anéantir ce mécanisme typiquement ... des dérogations au régime général du droit d’auteur, qui sont autant d’interfaces entre le public, destinataire ... ces dérogations se trouve celle dite de copie privée, qui est « un mécanisme qui permet d'accomplir des actes ...
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... aux victimes des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans le même temps être une manifestation ... s’inspire de plusieurs systèmes de droits plus anciens, qui sont principalement les droits français, suisse, ... par les deux Etats L’article 17 de la Constitution russe dispose que « (…) L'exercice des droits et libertés de ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... paragraphe 2 de cet article est celle du fournisseur, ce qui entraîne l’application de la loi du lieu de la ... aux obligations contractuelles (« Rome I »), qui procède à une communautarisation et à une rénovation ... les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment ...
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... obtenir un complément de rémunération auprès de ceux qui exploitent le film et en retirent de substantiels ... (Code de la propriété intellectuelle allemande), qui prévoit que l’augmentation de la rémunération est ... convenue. L’article 32 paragraphe 1 phrase 3 dispose ainsi que « si la rémunération convenue n’est ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur