A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... reports, Westlaw 2008). Les établissements de crédit qui recueillent des informations lors de la signature d’un ... recueillies lors d’une demande de prêt. En outre, le secret bancaire joue un rôle important dans l’encadrement ... FCRA fait référence au Equal Credit Opportunity Act, qui dispose qu’un établissement de crédit ne peut refuser ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... la commis- sion européenne a définie comme « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- ... entreprises sont devenues de vérita- bles institutions qui doivent participer à la modernisation sociale et ... désormais aux entreprises indiennes. En effet, celui-ci dispose que chaque société ayant un bénéfice net ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

... est très fragmentée par rapport au droit français, qui grâce à l’entrée en vigueur en 2016 de la loi pour ... a été signée la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de conservation et d’utilisation ... de la biodiversité, de la nature et des paysages », qui passe de la consolidation et de l’instauration des ...

« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »

... également quelques différences significatives. Ce qui a marqué le monde économique au cours de ce mois tient ...          L’importance des politiques monétaires, qui passent par l’évolution des taux directeurs, et leur ... en font un thème particulièrement intéressant, mais ce qui est davantage captivant est cette variation entre les ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... dispositions de l'accord ADPIC. C'est l'outil du brevet qui a été choisi pour appréhender les questions soulevées ... sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conclu à la fin du cycle Uruguay en ... une protection convenable par brevet. Particularités qui selon D.Walter ne peuvent aboutir à un traitement en ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... opposantes. Cependant il s’agit d’une grande avancée qui semble mettre un terme à une bataille mouvementée vers ... se propose donc de retracer le parcours mouvementé qui a mené à la décision Perry v. Schwarzenegger et ... un amendement au Code de la Famille Californien qui dispose que « seul la mariage entre un homme et une femme ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... du droit de l’Union européenne. En effet, cet article dispose que cette liberté implique « l’abolition de ... entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres ... indéniable, les conditions de séjour entre une personne qui exerce et une personne qui n'exerce pas d'activité ...

La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

... la question de la validité de ce mariage dans les Etats qui ne le reconnaissent pas. Ces Etats doivent qualifier ... couples de même sexe.. Nombreux sont les Etats d’Europe qui ont mis en place un système de partenariat enregistré. ... pays admettant le mariage homosexuels. Le juge français dispose encore de la possibilité d’invoquer l’exception ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... l’actio popularis sont deux mécanismes distincts, mais qui ont un point commun essentiel : un aspect collectif qui s’accommode mal des procédures judiciaires mises en ... Pourtant, ces deux phénomènes conduisent à des litiges qui ont du mal à trouver leur place en raison de leur aspect ...

A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy

... acteurs concernés par cette lutte, puis les obligations qui leur incombent. Les attentats du 11 septembre 2001 ont ... partout dans le monde, en leur garantissant partout le secret bancaire, qui interdit aux établissements de crédit ... de déclaration prévue par l’article L562-2 (CMF) qui dispose qu’une institution financière se doit de déclarer ...