L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... permet de mettre en évidence la grande polémique qui entoure depuis un certain temps déjà le thème de la justice militaire. La question qui se pose est en effet de savoir si la justice militaire ... l’institution militaire, les procédures d’exceptions qui les caractérisent, sont autant d’éléments qui ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... échanges en pair-à-pair : c’est le système Hadopi qui permet de poursuivre grâce à l’identification des ... trouvé confronté à une autre pratique sur Internet qui se développe de plus en plus : le streaming. Cette ... au sens du § 16 UrhG. Dans son alinéa 1, le paragraphe dispose que « le droit de reproduction est le droit de ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... à l´alinéa 3 de l´article 1134 du Code civil qui énonce que «  Les conventions doivent être ... à son obligation d´exécuter le contrat de bonne foi, l´employeur qui supprime le service de ramassage du personnel, mettant dans l´impossibilité de travailler un salarié à l´horaire exceptionnel de prise de travail ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... règne sur la nature de l’arbitrage « irrituale » ce qui pose problème quant au choix des règles applicables à ... droit de l’arbitrage italien connaît une particularité qui est d’opérer la distinction entre deux formes ... 1592 du code civil français relatif à la vente. Il dispose que le prix peut être « laissé à l’arbitrage ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... de ces actes, a enclenché un mouvement de recul qui le place en-deçà du standard minimal assuré par ... des Etats à assurer une protection aux rebelles qui voudraient renverser leur Gouvernement dans le cadre ... ces dix dernières années un mouvement législatif qui a extrêmement diminué la criminalisation de certains ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... compte l’OIT ont soit ratifié la Convention (14), ce qui a pour conséquence son entrée en vigueur dans le pays ... celui qui dénonce les faits [14] . Par ailleurs, l’employeur est responsable de la préservation de la dignité ... En matière civile, il y une règle protectrice du salarié similaire à celle présente en Italie. Ce dernier ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... reports, Westlaw 2008). Les établissements de crédit qui recueillent des informations lors de la signature d’un ... recueillies lors d’une demande de prêt. En outre, le secret bancaire joue un rôle important dans l’encadrement ... FCRA fait référence au Equal Credit Opportunity Act, qui dispose qu’un établissement de crédit ne peut refuser ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... la commis- sion européenne a définie comme « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- ... entreprises sont devenues de vérita- bles institutions qui doivent participer à la modernisation sociale et ... désormais aux entreprises indiennes. En effet, celui-ci dispose que chaque société ayant un bénéfice net ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

... est très fragmentée par rapport au droit français, qui grâce à l’entrée en vigueur en 2016 de la loi pour ... a été signée la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de conservation et d’utilisation ... de la biodiversité, de la nature et des paysages », qui passe de la consolidation et de l’instauration des ...

« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »

... également quelques différences significatives. Ce qui a marqué le monde économique au cours de ce mois tient ...          L’importance des politiques monétaires, qui passent par l’évolution des taux directeurs, et leur ... en font un thème particulièrement intéressant, mais ce qui est davantage captivant est cette variation entre les ...