Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... de soutien aux particuliers, l’autorité allemande dispose d’un pouvoir très limité contrairement à la ... la famille, des retraités, des femmes et de la jeunesse, qui nomme également son directeur. L’indépendance voulue ... d’aide aux particuliers: l’employé face à l’employeur, le particulier face à l’agence immobilière, ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... Souvent un Livre Vert est suivi par un Livre Blanc qui regroupe les propositions officielles. Mais ceci n’a ... fondamentale de la preuve au niveau intra communautaire qui est de servir de façon fiable à constater des faits sur ... preuve « achevée » , c’est-à-dire une preuve qui dispose d’une certaine forme, comme une preuve par témoin ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... trilogie de décisions débutée il y a quelques années, qui sont pro-business et hostiles à l’arbitrage collectif. ... amenée en première instance devant la District Court qui a ordonné que celle-ci soit entendue par un tribunal ... pro-business de la Cour suprême des Etats-Unis qui permet la renonciation à l’arbitrage collectif par les ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... des droits de l’homme et de beaucoup de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la ... suivie et interprétée par de nombreux pays européens qui se réfèrent à cet article 6(1) de la Convention ainsi ... et celle de savoir si le fait que M. Amaratunga ne dispose pas d’autres possibilités de faire entendre son ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... attraits à la procédure les individus et les sociétés qui ont consenti à la clause d’arbitrage. Le principe de ... ne couvre que ce contrat et ne lient que les personnes qui l’ont formellement signées (Beguin/Menjucq, droit du ... commun (v. p.ex. sentence CCI n° 2375/1975). La question qui se pose est celle de savoir si la clause d’arbitrage ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... avec le développement du réseau de communication mondial qui peuvent s’avérer être de graves entorses aux règles ... est souvent considéré comme le lieu d’expression qui devrait être le plus « libre » et universel. ... Chacun a droit à l'inviolabilité de la vie privée, au secret personnel et familial, à la défense de son honneur ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... facile de recourir à une GPA notamment grâce à internet qui permet de trouver des instituts et des cliniques ... 2010 et Monsieur P était atteint d’une oligospermie, ce qui les rendait l’un et l’autre stériles. Le tribunal a ... celle étant réalisée par le biais d’ovocytes qui n’appartiennent pas à la femme et faisant appel à une ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... donne lieu à un rapprochement sélectif des définitions qui apaise, en partie, les critiques doctrinales. Parmi les ... ancrée dans la jurisprudence, en particulier en ce qui concerne les arts “purs” (par opposition aux arts ... Alors que le Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son Article L. 112-1, que sont protégés ... Mot-clés: