GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
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... donne lieu à un rapprochement sélectif des définitions qui apaise, en partie, les critiques doctrinales. Parmi les ... ancrée dans la jurisprudence, en particulier en ce qui concerne les arts “purs” (par opposition aux arts ... Alors que le Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son Article L. 112-1, que sont protégés ... Mot-clés:
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... prisons italiennes et les diverses carences matérielles qui en découlent. En outre, elle relève le manque de ... des mesures dite de « sécurité ». L'art. 3-ter dispose que cette mesure, qu'elle soit définitive ou ... viendra avec le temps. IV. Les droits procéduraux A) Le secret des correspondances La Cour européenne des droits de ...Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …
... de monsieur Jack, un classique des films d’animation qui fait frissonner petits et grands depuis près de 30 ans. ... effrayante, rien ne se passe comme prévu. Les présents qui font le bonheur des petits diablotins d’Halloween-ville ... d’un poème écrit par Tim Burton dans les années 1980 qui ne comportait que trois personnages que sont Jack, Zéro ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de la Convention européenne des droits de l'homme, qui reste toujours le standard minimum de référence pour la ... avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît ... dans l'Union et la rendant obligatoire. La Charte, qui résulte d'une procédure d'élaboration originale, a ... Mot-clés:
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... Court a réaffirmé la responsabilité du dirigeant qui manque à son devoir de loyauté envers la société et ... usurpe à son profit une opportunité d’affaires qui revient à la société. En omettant d’informer les ... créent un conflit d’intérêts pour le dirigeant qui veut bénéficier d’une opportunité d’affaires ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société avec l’actionnaire ... avec le régime adopté en la matière en droit français, qui sanctionne un possible déséquilibre par la notion ... En présence d’un actionnaire en position de contrôle qui soumet une offre de rachat de parts dans le cadre d’une ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... - dans le but de profiter de services plus personnalisés, qui leurs promettent de s’adapter à leurs propres besoins ... pas de leur contenu ou de leur densité en information. Ce qui leur donne une valeur monétisable, c’est leur quantité absolument massive et leur diversité qui offrent aux prestataires de services en la possibilité ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... l’enfant conçu et permettrait de reconnaitre des droits qui vont à l’encontre de ceux déjà reconnus à la femme. ... »'' INTRODUCTION En Italie l’article 1 du code civil dispose que « la personnalité juridique s’acquière au ... Au-delà de l’intérêt juridique de ce sujet, qui me semble primordial car il contient beaucoup de ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Corp. , a été saisie de questions importantes qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux ... mal accueillie par la doctrine française et allemande, qui y voient une sorte d’effacement du droit d’auteur au ... international corporation est une entreprise américaine, qui développe et commercialise des programmes d’ordinateur ...