ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... Cette démarche nous montre également les difficultés qui jaillissent lors de l’adaptation d’un droit étranger et qui risquent de se soulever à plus grande échelle lors ... de la convention ». L’article 1107 espagnol dispose en effet que : « Les dommages et intérêts dont ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... 1995, 4 All ER 926) Tant en Angleterre qu’en France, le secret professionnel constitue un devoir de l’avocat de ne ... Magistrates Court. Le secret professionnel est un principe qui impose aux avocats de ne divulguer aucun renseignement ... est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la révélation d’une information à ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... s’est créé sur la nécessité d’une réforme qui aurait pour objectif de contrer et réduire le chômage. ... la flexibilité interne et le pouvoir de direction de l’employeur afin de pouvoir adapter les conditions de travail ... 27 janvier 2003, RJ 3626). Ainsi, l’article en question dispose « qu’auront la considération de modifications ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... dans le cadre du travail et prévoit qu’un employeur ne peut refuser d’embaucher une personne ou ... des discriminations fondées sur l’âge du salarié. Il dispose: “It shall be unlawful for an employer (...) to ... que l'accès aux installations ou aires communes qui était autorisé aux autres propriétaires lui était ... Mot-clés:
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... Employment Tribunals ) ne doivent pas se substituer à l’employeur lors de l’évaluation du caractère justifié ou ... en menant une étude parallèle du système français, qui fait figure en l’espèce d’exemple en matière de ... Practice on disciplinary and Grievances Procedures 2009 ) dispose qu’un employé ne peut être renvoyé du fait de sa ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... restée vaine. Le conseil central d’entreprise et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider ... sur les âges de départ à la retraite d’office qui permettent aux employeurs d’exiger de leurs employés ... limite d’âge peut également servir les intérêts du salarié, en ce qu’elle retient son employeur de prononcer ... Mot-clés:
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... fondée sur le sexe n’étant pas absolu, un employeur peut justifier la différence de rémunération ... que cette protection touche en majorité les hommes, qui avaient des salaires supérieurs à ceux des femmes avant ... du 25 mai 2005 qui rappelle que s’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... Une limite est cependant apportée par l’article 2, qui garantit à chacun « le libre épanouissement de sa ... de la liberté religieuse « positive » d’un salarié sur son lieu de travail ? L’employeur peut-il restreindre la liberté religieuse de ses ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à agir, et notamment d'un droit d'enjoindre un tiers qui utiliserait la marque de cesser son usage, quand bien ... préalablement déposé sa marque en France. Comme le dispose l'article L.711-4 du code de la propriété ... de 1995 se trouve dans la décision Moseley v. V. Secret Catalogue, Inc. de 2003. Dans cette espèce, Victoria ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution