Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... les discriminer selon leurs traits physiques. C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal ... du contentieux administratif de l’Audience Nationale qui, dans un arrêt du 29 novembre 1996, rejette l’appel. ... « indice objectif » mais considère que dès qu’il dispose d’un fondement légal, le contrôle effectué par ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... grandes grèves et les conflits sociaux des camionneurs qui eurent lieu lors de la Présidence de Salvador Allende ... à la négociation collective que dans la relation entre employeur et salariés. La négociation collective à ... la plus haute majorité relative. Le nouvel article 231§3 dispose que ce sera aux statuts désormais de prévoir qui ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... tant il est envié des autres systèmes juridiques qui ne s’en sont pas encore dotés. Le Principe de ... pratiques qu’un régime sans brevet laisserait secret ou inaccessible ». Cela paraît paradoxal en effet, ... De plus, la Section 271 sur la violation des brevets dispose que « quiconque, sans autorité, fabrique, utilise, ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... de la responsabilité civile d’un dirigeant, ce qui remet ainsi en cause la présomption selon laquelle les ... les droits des sociétés de tous les états fédérés et qui est façonnée sur la règle adoptée par les cours du ... 102(b)(7) du Delaware General Corporations Law, qui dispose que la responsabilité pour violation du devoir de ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une amélioration significative par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act de 1952 pose en ... L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle dispose qu’une « invention est considérée comme ... notamment à l’article 1374 du Code civil français qui dispose : « Il est tenu d’apporter à la gestion de ...