La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... «une nouvelle rédaction des causes de licenciement qui offre une plus grande sécurité tant pour les ... l’exigence de motivation de ces causes par l’employeur? En effet, dans une volonté de renforcer la ... est certain. En France, l’article 1233-3 C. trav. dispose que « constitue un licenciement pour motif ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... la Cour d’appel pour le 6 ème Circuit fédéral [4] , qui renversa le jugement de première instance. La Cour ... de « writ of certiorari » devant la Cour Suprême, qui fut accordé. Dans une décision adoptée à 6 contre 2 ... N°1 du 30 juin 1982, repose sur le principe qu’une loi qui restructure le processus politique afin d’empêcher les ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... propre au droit anglais, le scheme of arrangement , qui permet d’imposer des concessions à certains ... les procédures françaises des groupes Autodis et Thomson qui ont souvent été analysées comme une application de la ... la française » ? , D. n°31, 2010, p. 2005); la SFA qui a découlé de ces procédures a été décrite comme une ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... le début du siècle dernier un thème d’actualité qui suscite de vives discussions tant juridiques que politiques. Nombreux sont les consommateurs qui ont déjà reçu dans leur boite à lettres un paquet ... accepte l’offre proposée ? L’article 151 du BGB dispose qu’il faut pouvoir déceler des indices extérieurs ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... Etat remet, sur sa demande, à un autre Etat, un individu qui se trouve sur le territoire du premier mais qui, pénalement poursuivi ou condamné par le second, est ... complète la loi 3/2003. La loi 3/2003 dans son préambule dispose qu’elle a pour objectif « de remplir les ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... le titulaire du profil ait publié une photo de lui qui soit accessible à n’importe qui, n’autorise pas un tiers à reproduire ladite photo ... que le consentement soit tacite, « De même chacun dispose sur son image d’un droit exclusif et absolu et peut ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’étranger. Cet arrêt vient condamner la France qui, jusqu’à présent, refusait la transcription des actes ... européenne des droits de l’homme est une conscience qui sonne l’alarme [1] . Comme le souligne Pierre Henri ... par les juridictions françaises ; c’est un choix qui appartient à l’Etat. Néanmoins les pays suivent ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... CRBF n°97-02. Contrairement au législateur américain qui a placé la protection de l’auteur de la dénonciation ... interdiction, le droit d’agir en justice contre l’employeur auteur des représailles (b.). Cependant, la ... 2007 relative a la lutte contre la corruption, lequel dispose qu’ "aucun salarié ne peut être sanctionné, ...Fenêtres : rester ouverts sur le monde.
... pourra être considérée”. Dans cet écrit, qui marque l’invention de la perspective, Alberti explique ... de vue, de percée dans le mur, un cadrage extérieur qui donne sur un paysage forcément fictif. Pour Alberti, les ... la nature et de l’imaginaire bucolique et mélancolique qui s’en dégage. Salvador Dalí, ... Mot-clés: fenêtre / picturale / numérique / visioconférence / art / confinement / monde / motif / femme / contemplation