L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... interprétations possibles, particulièrement en ce qui concerne l’autorité du Président pour agir de ... les prises sur terre et sur mer ». L’article I dispose également que le Congrès a le pouvoir « de lever ... une coopération entre le Président et le Congrès en ce qui concerne les questions militaires. Cette division des ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... 2001/18 a abrogé l’ancienne directive 90/200/CEE qui avait permis la mise en œuvre de la clause de sauvegarde ... car elle les soumettait à une procédure d’approbation qui revenait selon elles à une interdiction temporaire à ... fait surface de manière tangible. Le Vosorgeprinzip, qui se traduit littéralement par “principe de ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... présence. Tout d’abord celui du journaliste lui-même, qui doit pouvoir être sûr de la confidentialité des ... journaux), lesquels ont été poursuivis pour violation du secret de l’instruction et recel, la Cour de Cassation ... la CEDH (arrêt Goodwin/Royaume-Uni du 27 mars 1996) qui dispose que « la protection des sources des journalistes ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... en Italie entre octobre 1943 et la fin de la guerre qui se soldent notamment par la déportation et la soumission ... la République fédérale d’Allemagne. La question qui se pose est de savoir si les tribunaux italiens vont ... d’Allemagne. C’est le début d’une saga judiciaire qui voit M. Ferrini débouté en première instance le 3 ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... n'utilisait pas à l'origine le terme fol'klor (folklore) qui est la translittération du terme anglo-saxon. Elle ... On peut la traduire approximativement par tout ce qui relève de la « création nationale » (il est ... en perles tressés à partir de modèles traditionnels qui nécessitent « une interprétation » pour être ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... sur la nécessité thérapeutique de ces interventions, qui plus est pratiquées sur des mineurs (les premières ... intersexué à l’état civil. C’est d’ailleurs ce qui pose actuellement un problème en France, qui ne ... les opérations. En effet, dans son article 3, la CESDH dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... figure d'exception dans l’évolution du droit espagnol, qui se fait généralement à la lumière du droit français. ... figure d'exception dans l’évolution du droit espagnol, qui se fait généralement à la lumière du droit français. ... En outre, l’article 1466 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si devant l’arbitre, l’une des parties ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... du 13 juin 1946. La CEDH examine donc les textes qui fournissent à l'ONU l’immunité juridictionnelle en ... Selon la CIJ, si le Secrétaire général de l'ONU ne dispose pas d'un pouvoir absolu pour déterminer l'immunité ... doivent être portées devant les juridictions saisies qui doivent en faire grand cas. La CEDH tient donc compte des ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... corrupteur pouvait sembler plus réduit que celui qui résulte de la Convention OCDE sur la corruption des ... corrupteur pouvait sembler plus réduit que celui qui résulte de la Convention OCDE. L’arrêt commenté U.S. ... est contenue dans l’article 78dd-1(a) du FCPA qui dispose que : « It shall be unlawful for any issuer (…) ...