L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... du 13 juin 1946. La CEDH examine donc les textes qui fournissent à l'ONU l’immunité juridictionnelle en ... Selon la CIJ, si le Secrétaire général de l'ONU ne dispose pas d'un pouvoir absolu pour déterminer l'immunité ... doivent être portées devant les juridictions saisies qui doivent en faire grand cas. La CEDH tient donc compte des ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... corrupteur pouvait sembler plus réduit que celui qui résulte de la Convention OCDE sur la corruption des ... corrupteur pouvait sembler plus réduit que celui qui résulte de la Convention OCDE. L’arrêt commenté U.S. ... est contenue dans l’article 78dd-1(a) du FCPA qui dispose que : « It shall be unlawful for any issuer (…) ...
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... juste et équitable. C´est un principe fondamental qui structure les lois et leur élaboration, l´argumentation ... des obligations et du droit du travail. L´État Allemand dispose également d´une constitution, formellement appelée ... public peut demander aux parties intéressées (l´employeur par exemple) leur avis motivé dans le cadre d´une ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre relative au mandat ... (mauvais traitements, admissibilité de la preuve) qui a abouti à la demande et déclare sa confiance envers ... sur ce sujet entre la France et l’Angleterre, en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux dans la ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... régionales du droit communautaire, notamment celles qui entreront en vigueur avec le Traité de Lisbonne. I. ... prévu dès l’origine la date d’extinction du traité qui créait l’organisation internationale (art. 54 a) ... tout d’abord l’impossibilité d’exécution objective qui résulte de la « disparition ou destruction ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Common Law en faveur du droit européen. Ici, la question qui se pose est de savoir quand la doctrine du forum non ... en Angleterre en faveur d’un tribunal d’un État qui n’est pas membre de la convention sur le fondement de ... pour le juge de se déclarer d’office incompétent. Il dispose principalement que rien dans cette loi ne doit ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... de preuve matériels obtenus grâce à ses aveux et qui l´incriminaient auraient dû être exclue afin de ... de la torture, et en donne une interprétation étendue, qui englobe les mauvais traitements qui ne sont pas constitutifs d’actes de torture[15]. Dans ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... aux Etats. La Cour Européenne des Droits de l’Homme qui n’accordait que rarement des mesures non pécuniaires ... [elle] ne peut être modifiée par l’État qui invoquerait les dispositions de son droit interne » [8] ... des violations graves et massives de droits de l’homme, qui nécessitent comme réparation d’aller au-delà de ...