L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais ... CourEDH, ce qui leur permet de ne pas se voir discréditer sur la scène européenne et internationale. Cependant ... les Etats. Cela contraint les pays à prendre position sur des situations valablement constituées à l’étranger. ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... le législateur a tenté de les rendre attractifs par rapport au licenciement économique, non seulement auprès ... au cœur de la législation espagnole avant de revenir sur l’indemnisation même des salariés ainsi que sur la ... réduction du temps de travail ne s’apprécie plus par rapport à la référence journalière mais plutôt par ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... réalité biologique ou une fiction juridique calquée sur cette réalité, mais également sur la volonté d’accès à la filiation. Le 20ème siècle ... de traitement manifestement disproportionne ou sans rapport avec l’objet de la norme en cause » (CE 28 Juin ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... des adeptes d’un sport utilisent la violence pour peser sur le sort d’une rencontre. L’actualité sportive ... Lorient. Le 26 septembre 2007, le Sénat publiait même un rapport au titre évocateur : « Faut-il avoir peur des ... manifesté le caractère subsidiaire de ce principe par rapport au respect de l’ordre public. En effet, elle se ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... mères et entreprises donneuses d’ordre, dite « loi sur le devoir de vigilance » (JORF n° 0074 du 28 mars ... à l’année antérieure doivent être publiés dans le rapport annuel des sociétés. De plus, l’article 1 de la ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la Protection des Données assure une protection ... se déroule désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus souvent une activité ... années, un certain nombre de scandales a ouvert le débat sur la question de la vie privée en ligne, il n’en demeure ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... [5] . Lorsque les modèles d’apprentissage automatique sur lesquels reposent les outils sont biaisés, ces derniers ... à éveiller l’attention d’autres juridictions sur les risques d’un usage non encadré de l’IA dans le ... Barbé. Les algorithmes et le droit, Mare et Martin Rapport et Études Bartoletti I. et Xenidis R., Étude sur l ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... : le produit contrefait peut avoir un effet néfaste sur la réputation de la marque du titulaire du brevet, ou ... n'est de l'ordre que de 6 148 848 €, et représente un rapport de plus d'1/100 par rapport à son équivalent américain (873 000 000 $ dans ...