Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir une immunité totale à ces ... verrons comment la Cour Suprême de l'Etat remporte le rapport de force en replaçant le DVSJA comme une réelle ... et s’opposer à la vision du tribunal de comté.   Un rapport de force remporté par la Cour Suprême et son ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... obligatoire des mesures conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise ... obligatoire des mesures conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise ... soumis par les Etats et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... tout dérapage discriminatoire de ces politiques fondées sur la race ou l’ethnie des individus. Le juge s’appuie ... cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. » ... soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... d’apprécier l’état du droit international sur la question pour ensuite se pencher sur la position des ... ont cherché à prendre en compte la problématique du rapport de la justice militaire. Ceci semble traduire une ... des Nations Unies, le Pr. E. Decaux, a présenté un rapport énonçant une liste de principes relatifs à ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... au nom de la sécurité nationale de limiter les entrées sur le territoire. Le principe de non-refoulement interdit ... de l’UE et comment cette approche se positionne par rapport à celle suivie par la Cour européenne des droits de ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining

... Stephen King, Mike Flanagan ose à son tour une adaptation sur grand écran de ce second volet paru en 2013. Ce ...   et  de la série horrifique The Haunting of Hill House sur Netflix, fervent adorateur de Kubrick et fan ... l’on retrouve au début du film avec Danny Torrance), le rapport de force malsain et la manipulation que peuvent ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... comme le Bitcoin ont rapidement pris de l’ampleur sur la scène financière internationale jusqu’à permettre ... circulation) et leur potentiel de détournement (Remise du rapport de Tracfin sur les monnaies virtuelles, Intervention ... virtuelles ni en France ni aux États-Unis (Tom Carper, Rapport du Sénat américain sur le bitcoin, 3 février 2014) ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... les acteurs privés. Au sein d’une étude approfondie sur les codes de conduite des entreprises, l’OCDE définit ... notamment leur valeur juridique, puis leur influence sur les différents sujets de droit privés et publics (II). ... entreprises adhérentes ont l’obligation de rédiger un rapport annuel sur les différents domaines couverts par le ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 18 ... La détermination d’une loi de police se fait par rapport à son contenu : elle doit contenir des principes ... ne semble pas adopter la même position de retrait par rapport aux directives communautaires de non-discrimination ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... à la façon dont une culture se positionne par rapport au concept de la vie. En Italie, pays très ... imprégné par le catholicisme, le Vatican a une influence sur la population et les hommes au pouvoir ; la tradition ... les médecins objecteurs sont très nombreux en Italie. Le rapport annuel de 2014 du Ministre de la santé au Parlement ...