Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... il y a la création d’un lien de filiation non fondé sur le sang mais qui résulte d’une manifestation de ... de La Haye de droit international privé a présenté le rapport final « Faisabilité d’un ou de plusieurs ... la reconnaissance de l’acte de naissance attestant le rapport de filiation à l’égard du père d’intention : ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... condition suspensive (du paiement complet du prix) portant sur le transfert de propriété. Cette qualification est ... droit en cours d’acquisition (Anwartschaftsrecht) sur la chose, avant d’avoir payé celle-ci, tandis que le ... reste tout de même plus réservée dans ce domaine par rapport au droit allemand. Ceci est d’ores et déjà ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... exposition m’a donné envie d’en connaitre un peu plus sur l’artiste et cet article me permettra de partager ce ... lieux de diffusion sont actuellement fermées et notre rapport à l’art est restreint à un écran tactile. Ce ... de génération en génération. Pour Ashoona, le rapport au Monde d’ici - la Terre, mais aussi avec ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arbitrales étrangères de New York de 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la CNUDCI de ... sentence par les juridictions américaines, non seulement sur les fondements prévus par le Federal Arbitration Act (FAA), mais également sur des fondements supplémentaires. La question présentée ...
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Sénégal s’étant engagé à ce que H. Habré reste sur son sol aussi longtemps que l’affaire serait pendante ... compétences reconnues aux juridictions internationales (Rapport CDI, A/CN.4/603, p.21, §98) conduiront certainement à ...
Mot-clés:
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... de la part du premier employeur privé des Etats-Unis (sur cette action, v. E. Leser, Le Monde, 2 février 2007). En ... neutres, en visant les identités sexuelles les unes par rapport aux autres. Refus d’accepter un fait de société, ... la contestation par une employée femme de son salaire par rapport à celui d’un employé homme. En droit français, ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... du fait de la volonté des deux pays de s’aligner sur le principe européen visant à atteindre la mixité dans ... Recueil Dalloz 2010, p.599. B.FRANÇOIS, Troisième rapport annuel sur le Code AFEP-MEDEF. Application du code ... sociétés 2012, p.61 Autorité des Marchés Financiers, Rapport 2011 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et ... Mot-clés:
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... récurrente dans de nombreux états membres est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais ... contre l’homophobie. Le troisième cas se concentre sur Mme Chaplin, infirmière dans le service de gériatrie ... discrimination. On note ici une différence notable par rapport à l‘appréciation française de la religion au ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... que la pratique de décharges électriques appliquées sur les parties génitales des victimes, ou encore les ... caractère absolu de l’interdiction de la torture. Son rapport annuel du 22 septembre 2005 a souligné le danger de ... la torture a également soutenu cet argument dans son rapport de 2005. De plus, il a fait part de ses doutes sur le ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ressources des Etats concernés. Les ... efficacité, de vives inquiétudes ont pu être exprimées sur leurs effets sur la protection des droits fondamentaux dans les pays ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal