LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... la conclusion d’un contrat, afin de se mettre d’accord sur tous les points de celui-ci. Ces négociations rentrent ... S.A. ). Le demandeur prétendait être indemnisé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, mais le ... commerciales avec M. Litvak. Cependant, il ne se fonde pas sur l’existence d’un lien contractuel, mais sur une faute ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... 486 milliards de dollars (environ 445 milliards d’euros) sur la prochaine décennie, avec des dommages directs ... afin d'évaluer leur efficacité et leur pertinence par rapport aux objectifs visés (20). Selon Thomas Biersteker, ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... abus qui n’ont pu être empêché par la loi sur le travail intérimaire en vigueur ou par les seules ... de flexibilité tout en conservant un effet positif sur l’emploi. Mais dans quelle mesure la directive ... Rémy, Revue de droit du travail 2006 p. 48, Le discours sur la flexibilité, le droit du travail et l'emploi). ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Européenne rendait en grande chambre un arrêt portant sur la clarification, au sens de la directive 29/2001 du Parlement et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la ... intellectuelle » (expression utilisée par la Cour) sur un fromage frais appelé « Heksenkaas » auprès de ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Oskar Gröning a fondé sa prétention sur le §455 du Code de procédure Pénale ( ... fondamentale de 1979, la Cour associe cet article à «un rapport de tension», une mise en balance égale entre le ... examiné physiquement par un des médecins ayant rendu un rapport. Les documents dont disposaient les juges ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence
... Le 5 novembre 2021, la rappeuse KT Gorique est passée sur la scène de La CLEF (St Germain en Laye) lors d'un ... sonore de ses projets, elle pose sa marque de fabrique sur l'ensemble du processus de création. En réalité, elle ... rap, soit un tournoi dans lequel les MC s'affrontent sur des épreuves techniques où sont évalués l'identité ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... il y a la création d’un lien de filiation non fondé sur le sang mais qui résulte d’une manifestation de ... de La Haye de droit international privé a présenté le rapport final « Faisabilité d’un ou de plusieurs ... la reconnaissance de l’acte de naissance attestant le rapport de filiation à l’égard du père d’intention : ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... condition suspensive (du paiement complet du prix) portant sur le transfert de propriété. Cette qualification est ... droit en cours d’acquisition (Anwartschaftsrecht) sur la chose, avant d’avoir payé celle-ci, tandis que le ... reste tout de même plus réservée dans ce domaine par rapport au droit allemand. Ceci est d’ores et déjà ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... exposition m’a donné envie d’en connaitre un peu plus sur l’artiste et cet article me permettra de partager ce ... lieux de diffusion sont actuellement fermées et notre rapport à l’art est restreint à un écran tactile. Ce ... de génération en génération. Pour Ashoona, le rapport au Monde d’ici - la Terre, mais aussi avec ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arbitrales étrangères de New York de 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la CNUDCI de ... sentence par les juridictions américaines, non seulement sur les fondements prévus par le Federal Arbitration Act (FAA), mais également sur des fondements supplémentaires. La question présentée ...