Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... économique et un effet entraînant un impact contraignant sur l’emploi du salarié, la perte de sa place au sein de ... L’employeur peut choisir de privilégier un critère par rapport à un autre. Le licenciement symbolise ainsi ... Dès lors, le rapprochement du droit français par rapport au droit allemand peut s’effectuer du fait de la ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... juridique et de la primauté du droit communautaire sur le droit national, le règlement incite les États ... Malaury-Vignal). En la refusant, le règlement s'aligne sur la décision Walt Wilhelm du 13 février 1969 (aff. ... permet ainsi d’éviter que des entreprises sanctionnées sur le fondement de l’article 81 et 82 du traité CE ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... principes pour la conduite des activités des entreprises sur le marché. »[2] Les codes de conduite peuvent ainsi ... des droits de l’Homme. Il convient alors de comparer le rapport qu’ont les entreprises multinationales ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ...

Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy

Philippe Guez Le présent billet concerne le rapport délicat qu’entretiennent les anti-suit injunctions ... de ce dernier. Le présent billet concerne le rapport délicat qu’entretiennent les anti-suit injunctions ... ou de l’invalidité d’une convention d’arbitrage, sur celle de toute autre juridiction, étatique ou arbitrale, ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... découle un affrontement entre deux courants de pensée sur la question de la légitimité de l’anatocisme, si le ... qu’ayant une amorce analogue, notamment au niveau du rapport entre l’anatocisme civil et commercial (I), ... été une nouvelle fois jugée inconstitutionnelle.  Le rapport de force entre jurisprudence et législateur italien ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... à réinstaurer la sécurité juridique et à éclairer sur les nouvelles circonstances de la crise du COVID-19 afin ... une analyse comparative de l’impact du COVID-19 sur le domaine juridique dans tous les États Membres de ... qui en découlent, le présent billet se focalise sur une analyse comparative détaillée des interventions ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... à l’autre partie. Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en ... à payer des dommages excessifs et disproportionnés par rapport au réel préjudice du fournisseur. La théorie de ... et même si elle peut apparaître disproportionnée par rapport au préjudice du créancier, elle présente un ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... , affaire d’Etat ayant relancé le débat sur la liberté d’opinion en Allemagne, montre une nouvelle ... du § 103 StGB sont bien remplies, puis s’interroge sur l’éventuelle invocabilité de la liberté d’opinion, ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... pas source de protection inégale du consommateur sur le territoire européen ? En matière de vente de bien ... ces inconvénients, la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de ... réuni autour du professeur Geneviève Viney. Dans son rapport général, il est exposé que la transposition ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... met en œuvre les dispositions de la Directive 29/2001/CE sur les exceptions au droit de reproduction, directive ... droits de doter un DVD de mesures techniques de protection sur les œuvres mises dans le commerce, est consentie par ... en évaluant l’existence des conditions non pas « par rapport au demandeur […] mais en situant l’affaire dans ...