La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)

... du Conseil des ministres de l'Union Européenne (Ecofin) sur proposition de la Commission européenneiv.    La ... que le Conseil n'était habilité à se prononcer que sur un texte émanant de la Commission, en entérinant les ... d'évolution du droit positif en France.  En effet, le rapport Camdessus propose de procéder à une réforme ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du ... de la procédure pénale diffère en effet beaucoup, sur certains points, de la loi française. Il en résulte ... au procès n’a pas pu avoir l’occasion de réagir par rapport à cet élément de preuve. Le procès est avant tout ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... en 1990. En Europe, le texte de la directive 89/104/CEE sur le rapprochement des législations des États membres sur les marques  (remplacée à droit constant par celle de ... un rapprochement des droits américain et européen sur ce point.  Un tel rapprochement est il souhaitable?  Le ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... responsabilité administrative en droit italien est fondé sur une double condition. Selon l’article 5 du décret-loi ... l’organe est entendu comme étant la personne morale. Le rapport fonctionnel de l’article 6 du décret-loi italien ... ce qui concerne la difficulté de la preuve. Le type de rapport fonctionnel, en droit italien, liant la personne ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... niveau international pour protéger les civils se trouvant sur le terrain des hostilités semble donc actuellement ... et débats).   La demande de dommage et intérêts en rapport avec une violation du DIH faite par un particulier ... Professeur Shuichi Furuya: Professeur Rainer Hofmann , Rapport de la conférence de Rio de Janeiro de la ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

...   Décision de la Cour constitutionnelle colombienne sur le droit à l’éducation d’un enfant atteint d’un ... colombienne a eu l’occasion de se prononcer sur le droit à l’éducation des enfants handicapés. Dans ... d’abord à l’énoncé normatif. Nous nous attarderons sur les termes utilisés dans la Constitution, les textes ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... l’achat à crédit par Williams de biens meubles sur une période de cinq années (de 1957 à 1962). ... pas au regard d’un standard général, mais l’une par rapport à l’autre. Ainsi, dès lors qu’une partie aura ... un ascendant économique ou psychologique démesuré par rapport à l’autre, le contrat conclu pourra se voir ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... différends (ORD) institué par l’Accord de Marrakech sur l’ordre communautaire. À contre-courant, P. Royla ... internationale perdant ainsi le droit de les exercer. Sur la scène internationale ces Etats s’étaient pourtant ... les Etats-Unis, l’ORD a adopté le 25 septembre 1997 un rapport condamnant le régime européen d’importation de la ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... allemand. Pourtant, il est essentiel de s’interroger sur ce que recouvre cette notion. En effet, les salariés qui ... lieu de travail, mais aussi d’un salarié qui se rend sur son lieu de travail sans travailler ou en exécutant son ... le mouvement doit rester loyal et proportionné par rapport à l’objectif à atteindre [15] , « faire ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... les difficultés et les coûts de longues négociations sur ce point. De plus la Convention met le commerçant à ... le droit français j’ai choisi de concentrer mon étude sur les moyens de sanction pour inexécution, caractérisés ... ou domestique, les ventes aux enchères, les ventes sur saisie par autorité de justice, les ventes de valeurs ...