Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... était « une organisation contractuelle du travail »[9]. En outre, les ordonnances dites « Macron ... plus élargi que le droit allemand. L’article L.1222-9 du Code de travail le définit comme « toute forme ... constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci[11] ». Le fait que la vie professionnelle puisse ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... international d’enfants (Règlement (CE) 2201/2003). Cette proposition a ensuite été révisée par le ... de règlement (art. 23(1)), Bruxelles II bis (art. 11(3)) et la Convention 1980 (art. 11), l’importance de la ... child abduction proceedings », International Family Law 2016(4), pp. 307-314. Clark L., « Brexit and family ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... bankruptcy proceedings », Richmond Journal of Global Law and Business 6, 2006, 203). Les procédures ... CORNU G., Vocabulaire juridique , Quadrige/ PUF, 4è éd., 2003, p.410 Ø Ouvrages Spécialisés Mémoire Cross V. ... Eurofood IFSC Ltd (Recueil JO, C 143, 17 juin 2006, p. 11) Décisions françaises Arrêt Pelassa, Cass. Civ. 1e 10 ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... Président du Liberia lors de la guerre civile de 1999 à 2003. En Mars 2006, il tente d’entrer aux Etats-Unis avec ... Altonaga de la cour fédérale de Floride a prononcé le 9 janvier 2009 une sentence de quatre-vingt-dix-sept ans ... amendement au code de procédure pénale, l’article 689-11. En effet, dans un souci de transposer les dispositions du ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... l’un des traders a causé à la banque une perte de 4,9 milliards d’euros, illustre un nouveau scandale ... interdiction est prévue en France à l’article L.821-11 II CCom. Le rapport Bouton en avait fait la proposition. ... édition, 2007. Utilisé pour le II. Business Basics for Law Students, Robert W. Hamilton, Aspen Publishers, 4e ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... relative aux normes et réglementations techniques [9], qui excluent les services de transports de leur champ ... quand à la détention d’une telle autorisation [11], il en va autrement lorsqu’il s’agit d’un service ... dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36). [9] Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... du préjudice subi par la victime. Mais les pays de Common Law comme l’Inde ont développé également la catégorie ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... 2009, pp. 78-79 Pillai, P.S.A., Law of Tort , 9 th ed. ©Eastern Book Company, 2011, pp. 1, 8-9, 542-543 ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation