La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... Président du Liberia lors de la guerre civile de 1999 à 2003. En Mars 2006, il tente d’entrer aux Etats-Unis avec ... Altonaga de la cour fédérale de Floride a prononcé le 9 janvier 2009 une sentence de quatre-vingt-dix-sept ans ... amendement au code de procédure pénale, l’article 689-11. En effet, dans un souci de transposer les dispositions du ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... l’un des traders a causé à la banque une perte de 4,9 milliards d’euros, illustre un nouveau scandale ... interdiction est prévue en France à l’article L.821-11 II CCom. Le rapport Bouton en avait fait la proposition. ... édition, 2007. Utilisé pour le II. Business Basics for Law Students, Robert W. Hamilton, Aspen Publishers, 4e ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... relative aux normes et réglementations techniques [9], qui excluent les services de transports de leur champ ... quand à la détention d’une telle autorisation [11], il en va autrement lorsqu’il s’agit d’un service ... dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36). [9] Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... du préjudice subi par la victime. Mais les pays de Common Law comme l’Inde ont développé également la catégorie ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... 2009, pp. 78-79 Pillai, P.S.A., Law of Tort , 9 th ed. ©Eastern Book Company, 2011, pp. 1, 8-9, 542-543 ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... Suprême avait jugé que la « University of Michigan Law School » pouvait utiliser des critères raciaux dans ... qu’il démontre un intérêt gouvernemental supérieur [9] . En l’espèce, la Cour d’Appel avait estimé que ... un arrêt majeur, l’arrêt Shaw v. Reno du 28 juin 1993 [11] , dans lequel la Cour Suprême avait retenu que les ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... système de croyance, qu’il soit religieux ou séculier [9] . Cependant, la Cour a par la suite restreint cette ... [2] Amend. I. U.S. Const. “Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting ... General Applicability: Smith II, Justice Scalia, and the Conflict Between Neutral Laws and The Free Exercise of ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... législations similaires. En ce sens, en France, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte ... conclu entre HSBC USA et les autorités américaines le 11 Décembre 2012, cet article exposera le champ ... Justice Department's Corporate Charging Policy, Hasting Law Review, 2014. HSBC News release 11 Décembre 2012. La ... Mot-clés: