Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... la terminologie habituellement utilisée en common law (l'arrêt commenté, §§ 24 et s.) et de promouvoir, ... issus du droit romano-germanique et de la common law (Martin-Chenut, § 31), provoquant « l'évolution vers ... systèmes juridiques de tradition civiliste (Nicolas, § 9), entre autres en Italie et en France. Les Italiens parlent ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... en 1948, année durant laquelle a été adoptée, le 9 décembre, la Convention pour la prévention et la ... n'est pas exigée (Schabas W., Genocide in International Law : The Crimes of Crimes , Cambridge University Press, ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... Dicey, Albert Venn, Introduction to the Study of the Law of the Constitution 424 (10th ed. 1959) (1885) Articles ... to override any rule of national law found to be in conflict with any directly enforceable rule of Community ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... communautaire (D. CHALMERS et alii, European Union Law, Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de ... des droits communautaires) (D. CHALMERS, European Union Law… p. 391). L’arrêt Van Schijndel (C-4360-93 Van ... The application of EC Law in Arbitration Proceedings WLP (2003), page 94). Il est intéressant de noter que la Cour ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... Droits de l’Homme (CEDH). La notion de Due Process of Law, qui est à rapprocher du droit à un procès équitable ... au Dictrict de Columbia [1]. La clause de Due Process of Law prévoit que « nul ... ne sera privé de vie ou de ... ne demandant pas de taux horaires démesurés. En 2003, il existait en moyenne un avocat pour deux-cent ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... l’origine raciale ou ethnique (Article 32 de la Loi 62/2003, du 30 décembre, de mesures fiscales, administratives ... factor prohibido de diferenciación (STC 34/1984, de 9 de marzo, fundamento jurídico 3.°). Ello es así porque ... du 22 octobre 2011- https://www.boe.es/boe/dias/2001/11/21/pdfs/T00053-00056.pdf “Las alegaciones sustantivas no ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de délivrer un visa « pour motifs humanitaires » [9] , ce qui reste à l’entière discrétion des Etats ... EU Immigration and Asylum Law and Policy (blog), 12 février 2019. [4] Voir France ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Greed is good
... Elle résulterait de la panique des attentats du 09/11, suites auxquels la Réserve Fédérale garantit les ... Legal origins, politics, and modern stock markets, Harvard Law Review, Vol. 120, n. 2, 12/2006, p. 460-527. - D. A. ... InterBank Offered Rate , le taux interbancaire de Londres. 9 Tokyo InterBank Offered Rate , le taux interbancaire de ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... Les travaux préparatoires de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 appelaient déjà à des limites aux ... du succès de ce test (C. Geiger, “From Bern to national law, via the Copyright Directive: the dangerous mutations of ... au lendemain de la transposition », RTD Com. 2007 para. 11). La Convention de Berne n’a pas vocation à protéger ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne