Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... permissif à l’utilisation des drones. L’arrêté du 11 avril 2012 a règlementé l’usage de drones par le grand ... plus nécessaire d’obtenir une autorisation de vol. [9] De plus, cet arrêté a créé une exemption pour les ... Dans un article publié en 2011 dans le Stanford Law Review, Ryan Calo espérait voir les drones devenir la ... Mot-clés: Drones - Police
Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... ou une photo pour positionner dynamiquement un accessoire [9] . Les données sont ensuite collectées et transférées ... que ses données biométriques sont collectées [11] . Dior requiert le rejet de la demande sur le fondement ... également d’une obligation de consentement. L’article 9.1 prohibe le traitement des données biométriques [18] , ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
Pauline Sierakowska L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme ... islamique dans l’espace public Par une loi du 11 octobre 2010, la France a interdit le port de tenues ... dans l’espace public. Dans sa décision n. 3076 du 9 juin 2008, le Conseil d’Etat italien a mis fin à la ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... des données relatives aux féminicides. En Espagne, en 2003, 71 femmes sont mortes sous les coups de leurs ... conjugales. En France, elle se retrouve aux articles 515-9 à 515-13 du Code Civil. Le juge compétent pour ... dans la prise en compte des violences psychologiques [11] . Que ce soit en France ou en Espagne, l’ordonnance de ... Mot-clés:
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... la terminologie habituellement utilisée en common law (l'arrêt commenté, §§ 24 et s.) et de promouvoir, ... issus du droit romano-germanique et de la common law (Martin-Chenut, § 31), provoquant « l'évolution vers ... systèmes juridiques de tradition civiliste (Nicolas, § 9), entre autres en Italie et en France. Les Italiens parlent ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... en 1948, année durant laquelle a été adoptée, le 9 décembre, la Convention pour la prévention et la ... n'est pas exigée (Schabas W., Genocide in International Law : The Crimes of Crimes , Cambridge University Press, ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... Dicey, Albert Venn, Introduction to the Study of the Law of the Constitution 424 (10th ed. 1959) (1885) Articles ... to override any rule of national law found to be in conflict with any directly enforceable rule of Community ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... communautaire (D. CHALMERS et alii, European Union Law, Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de ... des droits communautaires) (D. CHALMERS, European Union Law… p. 391). L’arrêt Van Schijndel (C-4360-93 Van ... The application of EC Law in Arbitration Proceedings WLP (2003), page 94). Il est intéressant de noter que la Cour ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... Droits de l’Homme (CEDH). La notion de Due Process of Law, qui est à rapprocher du droit à un procès équitable ... au Dictrict de Columbia [1]. La clause de Due Process of Law prévoit que « nul ... ne sera privé de vie ou de ... ne demandant pas de taux horaires démesurés. En 2003, il existait en moyenne un avocat pour deux-cent ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle