Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de divers éléments issus de la coutume et de la Common law. Ainsi, les rapports entre les normes de nature ... ne soit requise en droit interne («International Law is a part of the Law of the Land », selon le célèbre ... l'adoption par le Parlement du Human Rights Act en date du 9 novembre 1998 que la CESDH est devenue partie intégrante ...
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... nombreux brevets qui n’auraient pas dû être accordés[9]. Ces brevets sont de faible qualité en ce qu’ils ... un brevet n’est plus une garantie pour les investisseurs[11]. En accordant trop facilement des brevets sans appliquer ... “Exceptional » 30 : 4 Berkeley Technology Law Journal 611 à la p 613. [27] TC Heartland LLC v Kraft ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... du poste occupé par le travailleur temporaire, 9 mois lorsque la mission du travailleur temporaire consiste ... ce dernier fait grève et donc n’occupe pas son poste (§11 V AÜG), il peut cependant être mis à disposition si le ... Ainsi en droit allemand, d’après le §8 IV AÜG, après 9 mois de mission au sein de l’entreprise utilisatrice, le ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... eu l’intention de porter atteinte à la victime (Soc. 10/11/2009 n. 08-41.497 confirmée par l’article 1.2). La ... les directives de 2000 par les D.lgs. 215 et 216 de 2003, le législateur italien fait également entrer dans la ... subordonnés du fait de son inaction (Crim. 28 mai 2013, n.11-88.009) à moins de prouver avoir appliqué les mesures ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... la discrimination génétique dans ses articles 10 et 11.( Cette convention n’a aucune valeur juridique ... dans les législations internes (en tant que « soft law ») Celle ci interdit toute utilisation d’informations ... de l’importance de cette déclaration, elle devient le 9 décembre 1998 la résolution AIRES/53/152, de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... et le salarié ne peut plus être rétablie (BAG, 9.06.2011 excluant le rappel à l’ordre dans le cadre ... d’appel qui avait violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 C. Trav. (L. 1234-1 et L. 1234-9 nouv.) en énonçant que ... un licenciement sans préavis en lien avec Facebook (19.11.2010). Dans cette affaire, trois salariés avaient été ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... diversité entre les États dépasse la distinction civil law / common law. La doctrine allemande affirme de manière péremptoire ... DM LEW " Panorama de jurisprudence anglaise" GP 8 novembre 2003 n° 312 p 56 Recueil Dalloz : E.Gaillard. " Le principe ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... à la protection de leur santé prôné par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Ainsi, il ne ... de travail ne fait que suspendre le contrat de travail [9] . La Cour de cassation estime que si en raison de son ... [9] VERKINDT P.-Y., « Maladie et inaptitude médicale », ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand