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Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Hispano- Suisse, 10 nov. 1896, Gaceta de Madrid, 9 de julio de 1898 - Convention Hispano-Colombienne, 30 mai ... 24 sept. 2001, BOE num. 52, 1 de marzo de 2003 Coopération judiciaire internationale et européenne ...
Mot-clés:
La remise facilitée ?
addm1n L’article du New Law Journal paru le 26 novembre 2004 analyse les innovations apportées par l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil européen ...The EAW- arrested development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005.
... MBDE The EAW- arrested development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005. ... Mot-clés: tribunaux / réception / rapidité de la procédure pénale / MAE / effectivité / bilan / application.