Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... allègue la violation du droit au conseil de son choix [9] devant le CDH et celle de l’article 6 CEDH devant la ... de la seconde requête constitue un ‘fait nouveau’ [11] . Dans ces cas, l’identité de cause est écartée et ... Matos c. Portugal (déc.), requête n° 48188/99 - CEDH, 9 juillet 2002, Jussy c. France (déc), requête n° 42277/98 ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
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... de filiales et des perspectives d’activités . (9) Après s’être interrogée sur ce point, l’Allemagne ... prix-plancher pour la détermination de la compensation. (11) La directive prévoir que la ... note D. Schmidt sur la décision de la CA Paris 4 novembre 2003 (20)A. Austmann, P. Mennicke, Übernahmerechtliche ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... France. la Audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur ... Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET ... Mot-clés:
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... et ses pouvoirs ont été renforcés par un amendement de 2003, transposition de la directive de 1995. Ce n’est ... (article 13 de la loi de 1978). Or, en 2014, elle a reçu 11 000 demandes de citoyens, dont près de 6000 plaintes, ... and Electronic Communications (EC Directive) Regulations, 2003, n°2426 _ The Data Protection (Assessment Notices) ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (L2006-961) et en Italie par le décret législatif 68/2003], définit une mesure technique comme " toute ... saisi le conseil de la concurrence (décisionN°04-D-54 du 9 septembre 2004.) au sujet de ces pratiques mises en œuvre ... 2010 Conseil de la concurrence, décision N°04-D-54 du 9 septembre 2004. Textes de loi. -Directive 2001/29/CE. ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... été confirmé par la Cour de cassation allemande (BGH 27.11.1996, XII ZR 126/95), en l’espèce, dans l´affaire du ... configuration qu´en 1985 : alors que le tribunal (BAG, 8.9.2011 – 2 AZR 543/10) laissait de nouveau transparaître ... der VHM ist ein fundamentales Prinzip“ de Waldhoff JZ 2003, 978. _ „Kommentar §9 AGG“ de Rust, Falke, Stein _ ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... Aux Etats-Unis comme dans la plupart des pays de Common Law existe en droit des contrats ainsi qu’en droit de la ... Restatements sont des traités publiés par l’American Law Institute décrivant l’état du droit dans une branche ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... des articles 145 du nouveau code de procédure civile, 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail, la Chambre ... de la communication menacent, dans un système de Common Law (les Etats Unis) et dans un système civiliste (la ... Dalloz 2002 p.2296s Sources Américaines : Employment Law – Robert N. Covington ; West « Employer liability ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemands (European Integration and German criminal Law, Joachim Vogel/Ali B. Norouzi). Cette méfiance risque de ... l’exposé des motifs de la proposition de directive du 9 février 2007 (2007/0022 (COD)), le Parlement européen et ... Schmidt-Bleibtreu, Hofman, Hopfauf, Carl Heymanns Verlag, 11. Auflage, 2008, - Internationale und Europäisches ...
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