Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... relation défectueuse de travail », Recueil Dalloz, 2003, p.1305). Les juges français voulaient donc à tout ... salarié. ♦ Enfin, en France, il s’agit de l’art.9 du Code Civil qui établit le droit au respect de la vie ... relation « défectueuse » de travail, Recueil Dalloz 2003 p.1305. ♦ SEMPERE NAVARRO A.V., SAN MARTÍN MAZZUCCONI ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... de la Cour Pénale Internationale entré en vigueur le 9 septembre 2002. - Convention de sauvegarde des Droits de ... trial » in Cassese, Antonio, « International Criminal Law”, Oxford University Press, 2003, pages 395 à 400. - Favoreu, Louis, « Droit des ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... l’Europe sur la scène internationale sur cet enjeu [9] . Dans le droit de l’UE, franchir l’étape de ... d’un logiciel pour la lutte contre les fraudes fiscales [11] . Un décalage considérable dans un domaine en constante ... Data Protection Regulation » International Data Privacy Law, Volume 7, Issue 2, pp. 76–99 (2017). [7] Art. 13 ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Propiedad Intelectual de 1879, en Espagne, et celle du 11 mars 1957, en France, qui ont élevé sans contestation ... comme d'une œuvre. En droit français, la loi du 11 mars 1957 prévoyaient que seules les œuvres ... y derecho de autor , Tomo XXIV, Universidad de Santiago, 2003 France: -Jean Luc Piotraut, Droit de la ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... dans sept dispositions constitutionnelles (les articles 11, 52, 60, 77, 78, 87, 90 de la constitution italienne) et ... les règles de droit international. L’article 11 de la constitution en effet reconnaît la guerre de ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... , 11 .02.10). Une aide de la BCE n’étant pas la solution qui ... l’Union européenne (TFUE) Journal officiel n° C 115 du 9 mai 2008. • Statuts du Fonds monétaire international, ... l’Irlande et les autres… Le Club de Tombouctou », 11.02.2010, Madame de Sévigné, disponible sur : ... Mot-clés:
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... imprévisibilité, son exceptionnalité, sa soudaineté [9] . Alors, les acteurs économiques et technologiques ... d’apporter la preuve demandée traditionnellement [11] . C’est ainsi que l’UE déclare, d’une part, le ... de l'intelligence artificielle 2022/0303 (COD) Comparative Law Study on Civil Liability for Artificial Intelligence, ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... des données : le Tribunal a jugé en avril 2018[9] que l’entreprise Deutsche Telekom n’était pas ... être mises à jour ? », https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/reform/rules-bus... (consulté le ...