Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

... Aux Etats-Unis comme dans la plupart des pays de Common Law existe en droit des contrats ainsi qu’en droit de la ... Restatements sont des traités publiés par l’American Law Institute décrivant l’état du droit dans une branche ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... des articles 145 du nouveau code de procédure civile, 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail, la Chambre ... de la communication menacent, dans un système de Common Law (les Etats Unis) et dans un système civiliste (la ... Dalloz 2002 p.2296s Sources Américaines : Employment Law – Robert N. Covington ; West « Employer liability ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... allemands (European Integration and German criminal Law, Joachim Vogel/Ali B. Norouzi). Cette méfiance risque de ... l’exposé des motifs de la proposition de directive du 9 février 2007 (2007/0022 (COD)), le Parlement européen et ... Schmidt-Bleibtreu, Hofman, Hopfauf, Carl Heymanns Verlag, 11. Auflage, 2008, - Internationale und Europäisches ...

Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne

... sphères de la vie sociale. Et enfin, le quatrième plan (2003 à 2006) a cherché, sur la base des directives ... été institué par l’article 71 de la Loi Organique 14/2003. Il est rattaché au Secrétariat d’Etat à ... 909 à 928 http://igualdad.us.es/pdf/Investigacion_Genero_11.pdf   Libertés et droits fondamentaux MBDE Les ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... d'abord régulée par les principes de common law cette technique a finalement fait l'objet d'un ... la nature accusatoire du système de common law est identifié comme l'obstacle principal à l'adoption ... pas les spécificités juridiques du système de common law qui feraient obstacle à la levée de l'interdiction, ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... militaro-technique, signé par la Serbie et l’OTAN le 9 juin 1999, par lequel la Serbie s’est engagée à retirer ... et les blessures graves dont fut victime son frère le 11 mars 2000 à Mitrovica, au Kosovo. Les enfants avaient ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... aux Principes européens du droit des contrats (articles 9:505 (1) et (2)). En outre, le même principe d’obligation ... de Cassation (Cour de Cassation, Civ. 2 ème , 19 juin 2003 , n° 00-22.302, Xhauflaire v. Decrept et Dibaoui v. ... de mitigation of damages et le principe de « civil law » d’exécution en nature. La coexistence des deux ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI Paris, 6 juin 2003, n. 03/55574). Malgré cela, il peut arriver que la ... une représentation systématique de la mort (TGI Paris, 9 juillet 2004, n. 02/16189). Qu'il s'agisse du nom de ... d’un nom de domaine tiers (Tribunal d’Arezzo, 9 février 2010, n. 1693). Le constat est sans appel : la ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... dans l’arrêt Goodwin c. Royaume-Uni , rendu le 11 juillet 2002 . Puis, un deuxième arrêt déterminant est ... la réponse serait simple. Les juridictions de Common Law sont obligées d’appliquer les décisions antérieures ... rendu en Assemblée Plénière par la Cour de Cassation le 11 décembre 1992, grâce aux brillantes conclusions de ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... dans le CIE à 40 jours. La Loi Organique 2/2009 du 11 décembre 2009 relative à la réforme de la LOEX 4/2000, ... elle ne peut être obligée de témoigner». L'article 9 du Pacte International relatif aux droits civils et ... juridique qui les entoure. Si la loi organique 4/2000 du 11 janvier 2000 relative aux droits et libertés des ...